CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17/03/2022, 21MA01276, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits familiaux : La cour a également constaté que M. B... n'établissait pas qu'il résidait en France de manière significative et n'assumait pas ses charges de famille. Ainsi, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention et de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers ont été écartés. En particulier, la cour a souligné que le requérant n’avait pas prouvé son impossibilité à mener une vie privée et familiale au Maroc ou en Italie.

3. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a également rejeté l'argument relatif à l'erreur manifeste d'appréciation, considérant que M. B... ne critiquait pas utilement les motifs du jugement, n’apportant aucun élément nouveau en appel.

Interprétations et citations légales

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – Article L. 313-11 (7°) : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. La cour a constaté que M. B... ne remplissait pas ces conditions, notamment parce qu'il n’assurait pas ses charges familiales. L’absence de preuves démontrant cette situation a amené la cour à conclure que cet article n’a pas été méconnu.

- La décision réitère l'importance de la production d'éléments solides par le requérant pour soutenir ses arguments. En effet, dès lors que « M. B... ne critique pas utilement les motifs du jugement attaqué », il est vital de fournir des éléments nouveaux pour faire valoir un recours.

Par conséquent, la décision de la cour repose principalement sur l'évaluation factuelle de la situation de M. B... et l'utilisation adéquate des normes juridiques applicables relativement aux droits des étrangers en France.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, M. B..., représenté par Me Touzani, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 18 mars 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 15 novembre 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par courrier du 12 octobre 2021, le préfet de Vaucluse a été mis en demeure de produire un mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 mai 2021.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur avant le 1er mai 2021 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Sanson, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant marocain, relève appel du jugement du 18 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2019 du préfet de Vaucluse portant refus de séjour.

2. En premier lieu, c'est à bon droit, par les motifs figurant au point 5 du jugement attaqué, que le tribunal administratif de Nîmes a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté. Ce moyen repris en appel, sans être étayé par de nouveaux éléments par rapport à la première instance, doit donc être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

3. En second lieu, au vu des éléments du dossier qui leur étaient soumis et après avoir relevé que M. B..., qui avait fait l'objet d'une décision d'éloignement le 7 novembre 2017, n'établissait ni résider en France depuis une durée significative, ni assumer ses charges de famille, ni être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale au Maroc ou en Italie, pays dans lequel il a régulièrement résidé avant de s'établir sur le sol national, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celui tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation. En se bornant à réitérer son argumentation de première instance, sans produire d'élément nouveau en appel, M. B... ne critique pas utilement les motifs du jugement attaqué qu'il y a, dès lors, lieu d'adopter purement et simplement.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à sera notifié à M. A... B..., à Me Touzani et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l'audience du 24 février 2022, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président,

- Mme Massé-Degois, présidente assesseure,

- M. Sanson, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2022.

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N° 21MA01276

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