Résumé de la décision :
M. A..., un ressortissant béninois, a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier, qui avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. En appel, le tribunal a confirmé le jugement, considérant que la vie personnelle de M. A... n'était pas suffisamment établie pour faire obstacle à l'éloignement, et que son engagement dans la Légion étrangère ne justifiait pas un traitement exceptionnel au titre de la loi sur le séjour des étrangers.
Arguments pertinents :
1. Caractère récent de la relation : Le tribunal a noté que même si M. A... présentait des attestations établissant un concubinage avec une ressortissante française, cette relation était jugée trop récente à la date de l'arrêté contesté. De plus, le PACS conclu après l'arrêté n'a pas pu être pris en compte.
> « Cette relation présente toutefois un caractère récent à la date de l'arrêté attaqué... cette circonstance est postérieure à ce même arrêté. »
2. Situation personnelle : Bien que M. A... justifie d'une continuité de séjour depuis 2014, il a pénétré en France de manière irrégulière et n'a pas démontré de lien suffisant avec la France, sa mère résidant toujours au Bénin.
> « Il ne justifie d'aucune activité professionnelle... la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où réside toujours sa mère. »
3. Engagement dans la Légion étrangère : Le tribunal a également considéré que son engagement passé ne suffisait pas à établir une situation humanitaire exceptionnelle.
> « Ni ces circonstances, ni cet engagement ne permettent de considérer qu'il se trouve dans une situation humanitaire ou qu'il justifie d'un motif exceptionnel au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-14... »
Interprétations et citations légales :
1. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal s'est fondé sur l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définit les droits des étrangers vivant en France. L'article stipule que le préfet doit respecter le droit au respect de la vie privée et familiale, mais cela doit être balancé avec d’autres considérations liées à l’immigration irrégulière.
> « [...] porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens du 7° de l'article L. 313-11... »
2. Motifs exceptionnels de séjour : L'article L. 313-14 précise les conditions dans lesquelles un étranger peut demander un titre de séjour même s'il ne répond pas aux normes générales. Le tribunal a indiqué que l'engagement dans la Légion étrangère ne constitue pas en soi un motif exceptionnel.
> « [...] justifie d'un motif exceptionnel au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code... »
En conclusion, la décision rejetant la demande de M. A... repose sur une analyse rigoureuse des éléments de son dossier, balançant ses attaches en France avec les exigences du droit d’entrée et de séjour pour les étrangers. Le tribunal a mis en exergue que le caractère récent des attestations et la situation irrégulière de M. A... ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté préfectoral.