CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 11/07/2019, 18MA05105, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : La cour a également noté que les requérants n'ont pas prouvé le lien de causalité entre les travaux et les préjudices allégués. "Les attestations de deux locataires de ce logement ne l'établissent pas davantage", ce qui indique que les preuves fournies par M. et Mme B... étaient insuffisantes pour établir que les désordres étaient directement causés par les travaux.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, la cour a décidé de mettre à la charge de M. et Mme B... une somme de 1 500 euros, considérant qu'ils avaient perdu leur procès et que la métropole avait exposé des frais.

En conclusion, la décision de la cour repose sur l'absence de preuves suffisantes de la part des requérants pour établir la responsabilité de la métropole et le lien de causalité entre les travaux et les préjudices subis. Les principes de responsabilité contractuelle et les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été appliqués pour justifier le rejet de la demande d'indemnisation.

2°) de condamner la métropole Toulon-Provence-Méditerranée à leur verser la somme totale de 11 097 euros ;
3°) de mettre à la charge de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la responsabilité contractuelle de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée est engagée ;
- le lien de causalité entre les travaux publics et le dommage est établi ;
- ils doivent être indemnisés de leur entier préjudice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2019, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, représentée par la SELURL Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les désordres ne peuvent pas lui être imputés ;
- la réalité des dommages n'est pas établie ;
- les sommes demandées au titre des préjudices subis sont injustifiées et excessives.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la Cour a désigné Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bourjade-Mascarenhas,
- et les conclusions de M. Argoud, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B...font appel du jugement du 4 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la métropole Toulon-Provence Méditerranée à leur verser la somme de 11 097 euros en réparation des préjudices qu'ils imputent aux travaux de remplacement du collecteur des eaux usées de la plage de Mar Vivo sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer.
2. Il résulte du protocole d'accord conclu entre la métropole Toulon-Provence Méditerranée et M. B...qu'en contrepartie du libre accès à la propriété des requérants pour la réalisation des travaux publics, la collectivité s'est engagée à procéder à la remise en état des lieux. Les dimensions exactes de la jardinière située sur la terrasse de l'habitation des intéressés avant le commencement des travaux ne sont pas établies par les documents photographiques ni par les autres pièces, telles le procès-verbal de constat d'huissier du 23 novembre 2018 et le rapport d'expertise amiable, produites par les requérants. Aucun constat contradictoire de l'état du jardin des intéressés n'a été réalisé. Dans ces conditions, M. et Mme B...ne démontrent pas que la remise en état du sol et notamment des parties végétalisées de leur jardin n'est pas conforme à ce que celui-ci était initialement. Par suite, ils ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée en raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles.
3. Par ailleurs, la collectivité a posé sous le dallage du jardin de M. et Mme B... une canalisation d'eaux usées et implanté un regard de piquage au niveau du branchement de l'évacuation de leur habitation et du restaurant situé en dessous de leur terrasse sur le nouveau réseau. Il ne résulte pas de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise amiable établi par la compagnie d'assurance des requérants et du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 23 novembre 2018 à la demande des intéressés que l'absence de pose d'un siphon disconnecteur au fond du regard engendrerait des odeurs nauséabondes dans le logement. Les attestations de deux locataires de ce logement ne l'établissent pas davantage. La perte de loyer et le préjudice moral invoqués par les requérants ne résultent pas non plus de l'instruction. Dès lors, M. et Mme B...n'apportent pas la preuve qui leur incombe du lien de causalité entre les travaux publics et les préjudices dont ils demandent réparation.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. et Mme B...une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée.
Article 2 : M. et Mme B...verseront à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...B...et à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2019 où siégeaient :
- Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- Mme Bourjade-Mascarenhas, première conseillère,
- M. Merenne, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 11 juillet 2019.
La rapporteure,
signé
A. BOURJADE-MASCARENHAS
La présidente,
signé
K. JORDA-LECROQLa greffière,
signé
C. MONTENERO
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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N° 18MA05105
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