Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel a été saisie, le 16 juillet 2019, par le ministre de l'action et des comptes publics qui demandait le sursis à exécution du jugement n° 1706414 rendu le 21 juin 2019 par le tribunal administratif de Marseille. Ce jugement avait accordé la décharge de certaines impositions. La Cour a décidé, par un arrêt rendu le 19 décembre 2019, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, estimant que son exécution risquait d'entraîner des conséquences difficilement réparables, notamment la mainlevée d'un avis à tiers détenteur pour un montant de 90 000 euros, et que les moyens soulevés par le ministre paraissaient sérieux.
Arguments pertinents
1. Conséquences difficilement réparables :
La Cour a souligné que l'exécution du jugement du tribunal administratif pourrait entraîner un préjudice irréparable à l'administration fiscale, en permettant la mainlevée de l'avis à tiers détenteur. Elle a ainsi affirmé : « l'exécution de la décision du tribunal risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ».
2. Sérieux du moyen de prescription :
La Cour a également relevé qu'un nouvel acte de poursuite, découvert par l'administration en appel, pourrait influencer la prescription de l'action en recouvrement. Elle a conclu que « le moyen tiré de la suspension du délai quadriennal de prescription de l'action en recouvrement paraît sérieux », renforçant ainsi la légitimité de la demande de sursis.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des dispositions codifiées qui régissent les recours en appel et les suspensions d'exécution.
- Code de justice administrative - Article R. 811-14 : Cet article stipule que, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif. Cela impose au juge d'examiner les demandes de sursis en fonction des conséquences de l'exécution du jugement.
- Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Ce texte prévoit que le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, lorsque l'exécution de la décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens paraissent sérieux. La Cour a appliqué ces critères pour justifier le sursis à l'exécution.
Ainsi, les juges ont interprété ces articles pour affirmer que, face à un risque de préjudice irréparable et à la découverte d'un nouvel acte susceptible d'affecter la prescription, il était justifié de donner suite à la demande de sursis. Cette interprétation met en lumière l'importance d'une évaluation rigoureuse des faits et des conséquences d'un jugement avant de décider de son exécution.