CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 06/12/2018, 17MA03072, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la Décision : L'arrêté a été jugé 'suffisamment motivé', respectant ainsi les exigences de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "l'arrêté contesté... énonce les circonstances de fait qui ont entouré la demande."

3. Examen Individuel de la Situation : La Cour a déterminé que le préfet avait examiné spécifiquement la situation de Mme A... et n'était pas en situation de compétence liée par des décisions antérieures d'organismes d'asile: "Il ne ressort pas... que le préfet se serait cru en situation de compétence liée."

4. Demande de Séjour en Qualité d'Étranger Malade : Mme A... a soutenu qu'elle aurait dû être admise au séjour pour cause de maladie. La Cour a jugé que ce refus ne découlait pas d'une demande explicite en cette qualité, remettant en cause la pertinence de la défense avancée par l'intéressée.

5. Non-violation de l'Article 3 de la CEDH : La cour a déclaré que Mme A... n'a pas établi qu'elle ou ses enfants seraient exposés à des traitements inhumains ou dégradants, ce qui aboutit à rejeter également ce moyen d'argumentation.

Interprétations et citations légales

2. Motivation du refus de titre de séjour : Concernant la motivation, la cour a cité l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, stipulant que "les décisions individuelles qui doivent être motivées... sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable." La décision du préfet ne rentre pas dans ce cadre car en statuant sur une demande de titre de séjour, elle ne requiert pas une procédure contradictoire.

3. Demande d'étranger malade : En référence au certificat médical indiquant un état dépressif, la cour a précisé que cela n'était "pas suffisant pour justifier la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade", s'appuyant sur le fait que la demande n'avait pas été explicitement formulée dans ce sens.

4. Protection des droits humains : La Cour s'est également référée à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, précisant que "Mme A... n'établit pas davantage... qu'elle-même ou ses enfants seraient exposés à des traitements inhumains ou dégradants."

Ces interprétations illustrent comment la Cour applique les normes administratives et juridiques pour justifier sa décision, renforçant ainsi le principe de l'examen rigoureux des demandes de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2017, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2017 du préfet de l'Aude ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de réexaminer sa demande, et de la munir dans l'attente, d'un document provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance.

Elle soutient que :

- la décision n'a pas été prise par une autorité compétente ;

- elle est entachée de partialité ;

- l'article L. 121- 1 du code des relations avec l'administration a été méconnu ;

- le préfet de l'Aude n'a pas motivé sa décision ;

- il s'est cru en situation de compétence liée ;

- elle est fondée à demander l'asile compte tenu des risques encourus dans son pays d'origine ;

- le préfet de l'Aude aurait dû examiner sa demande en tant qu'étranger malade.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2017, le préfet de l'Aude a conclu au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par Mme A...ne sont pas fondés.

Par décision du 25 mai 2018 la demande d'aide juridictionnelle de Mme A...a été déclarée caduque.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Paix.

Considérant ce qui suit :

1. MmeA..., de nationalité albanaise, née le 17 mars 1969, demande à la cour d'annuler le jugement du 15 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er mars 2017 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de cent-cinquante jours à compter de sa notification et fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme Marie-Blanche Bernard, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, en vertu d'un arrêté n°DCT-BCI-2016-068 du 23 décembre 2016, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département. Cette délégation de signature, qui concerne " tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aude ainsi que les rapports, correspondances et documents à l'exception : a) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département ; b) des réquisitions de la force armée ; c) des arrêtés de conflit. " n'est pas contrairement à ce qui est soutenu trop générale. La circonstance que Mme C...a instruit le dossier avant de prendre la décision ne l'entache pas d'illégalité.

3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui vise les dispositions du 3° de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce les circonstances de fait qui ont entouré la demande de titre de séjour de Mme A...est suffisamment motivé.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Aude, qui a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante et de ses enfants, se serait cru en situation de compétence liée par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile.

5. En quatrième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Ces dispositions ne sont pas applicables aux refus de titres de séjour qui statuent sur une demande.

6. En cinquième lieu, Mme A... fait valoir que le préfet de l'Aude aurait dû l'admettre au séjour en qualité d'étranger malade. Toutefois, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ne fait pas suite à une demande présentée en cette qualité. Par ailleurs, le certificat médical produit au dossier indique un état dépressif, mais est insuffisant pour justifier la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Enfin, l'autorité administrative a tenu compte de la scolarité de la fille de Mme A...en laissant à Mme A...et à ses deux enfants un délai exceptionnellement plus long, de cent-cinquante jours, pour quitter le territoire, afin de permettre à Frankela A...de terminer son année scolaire.

7. En sixième lieu, Mme A... n'établit pas davantage en appel que devant les premiers juges, qu'elle-même ou ses enfants seraient exposés à des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen à le supposer soulevé de la violation de ces dispositions doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...épouseA..., à Me B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.

Délibéré après l'audience du 22 novembre 2018 où siégeaient :

- Mme Mosser présidente,

- Mme Paix présidente assesseure,

- M. Haïli, premier conseiller.

Lu en audience publique le 6 décembre 2018.

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N° 17MA03072