CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 07/07/2016, 15MA02388, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Contrôle de la progression des études : La Cour souligne que la décision de renouvellement de titre de séjour "étudiant" est soumise à l'appréciation de l'administration, qui doit évaluer le sérieux et la progression des études de l'intéressée. Elle a constaté que les résultats académiques de Mme B... n'étaient pas à la hauteur des exigences requises pour justifier le renouvellement (article L. 313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

> "Il appartient à l'administration, lors d'une demande de renouvellement par un étranger de sa carte de séjour temporaire portant la mention 'étudiant', d'apprécier, sous le contrôle du juge, le sérieux et la progression des études."

2. État de santé et comportement académique : Bien que Mme B... ait avancé que ses résultats étaient influencés par sa détresse psychologique liée à la maladie de sa mère, la Cour n'a pas retenu cet argument. Elle a estimé que cet état ne suffisait pas à justifier les résultats insuffisants obtenus au cours de son parcours universitaire.

> "L'ensemble du cursus de l'intéressée ne peut être considéré, eu égard aux résultats obtenus et aux changements fréquents d'orientation, comme témoignant du caractère réel et sérieux des études entreprises."

3. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : La Cour a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation dans la décision du préfet, laquelle n'était pas déraisonnable compte tenu des éléments du dossier.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur la situation personnelle de l'intéressée."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-7 : cet article impose à l'administration de vérifier le sérieux du parcours académique pour les demandes de titre de séjour étudiant. Il sert de base à l’évaluation des demandes et à l'application stricte des critères de délivrance et de renouvellement.

Les jugements de la Cour montrent qu'elle maintient une ligne directrice exigeante concernant l'exigence de résultats académiques pour le maintien du statut d'étudiant, en s'assurant que les appels d'un statut de séjour ne doivent pas jouer sur des considérations personnelles, telles que des états de santé affectant temporairement la performance académique.

En conclusion, la décision réitère l'importance de l'évaluation des performances académiques et souligne la marge de manœuvre de l'administration dans l'appréciation de ces performances, tout en confirmant qu'un contexte personnel ne peut excuser des résultats académiques jugés insuffisants.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2015, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1501017 du 11 mai 2015 du tribunal administratif de Nice ;

2°) d'annuler l'arrêté en litige ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- ses résultats universitaires de l'année 2013-2014 s'expliquent par la maladie de sa mère ;

- elle dispose de moyens d'existence suffisants pour achever ses études ;

- la décision de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par décision du 21 octobre 2015, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive européenne n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné Mme Evelyne Paix, président assesseur, pour présider la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bédier, président de la 3ème chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Haïli.

1. Considérant que Mme B..., ressortissante de nationalité tunisienne née le 16 décembre 1985 en Tunisie, qui est entrée en France en août 2008 munie d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant, s'est vue délivrer et régulièrement renouveler, en dernier lieu jusqu'au 22 octobre 2014, un titre de séjour en qualité d'étudiant ; qu'elle a sollicité le 17 octobre 2014 auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes le renouvellement de son titre de séjour en cette qualité ; que par arrêté du 12 février 2015, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination ; que la requérante interjette appel du jugement du 11 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études (...) porte la mention " étudiant " (...) " ; qu'il appartient à l'administration, lors d'une demande de renouvellement par un étranger de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge, le sérieux et la progression des études poursuivies par l'intéressée ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B..., entrée en France en août 2008 diplômée d'une maîtrise en mathématique obtenue à Tunis en 2008, a tout d'abord poursuivi avec succès au cours de l'année universitaire 2008/2009 un cursus de " Master I " d'ingénierie, mathématique et économie appliquée ; qu'elle a ensuite été ajournée à la fois au cours de l'année universitaire 2009/2010 en cursus de " Master II " de Pro Economie et management de l'innovation et connaissance, puis au cours de l'année universitaire 2010/2011 en cursus de " Master II " de finance, croissance et développement, et qu'elle n'a finalement obtenu son diplôme de " Master II " de science, technologie, santé qu'en octobre 2013 ; que Mme B... n'a pas réussi au cours de l'année universitaire 2013/2014 la première année de licence d'anglais qu'elle avait entreprise, et a renouvelé son inscription à cette licence pour justifier sa demande de renouvellement de titre de séjour ; que si la requérante fait valoir que ses mauvais résultats pour l'année universitaire 2013/2014 ont pour origine un état dépressif consécutif à l'état de santé de sa mère, l'ensemble du cursus de l'intéressée ne peut être considéré, eu égard aux résultats obtenus et aux changements fréquents d'orientation, comme témoignant du caractère réel et sérieux des études entreprises ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a écarté le moyen invoqué à ce titre par Mme B... ;

4. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur la situation personnelle de l'intéressée ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 23 juin 2016, où siégeaient :

- Mme Paix, président-assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme Markarian, premier conseiller,

- M. Haïli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 juillet 2016.

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N° 15MA02388