CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 12/05/2016, 14MA03418, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions fiscales : La Cour a jugé que l'administration fiscale ne pouvait pas imposer M. D... sur les sommes qu'il avait remboursées, en vertu des dispositions de l'article 111 du Code général des impôts, qui stipulent que les avances remboursées ne constituent pas des revenus distribués.

> "La procédure de restitution prévue au second alinéa du a. de l'article 111 [...] est organisée par les articles 49 bis et suivants de l'annexe III au même code."

3. Doctrine administrative : M. D... a invoqué l'instruction de l'administration qui stipule qu'une avance remboursée antérieurement à l'avis de contrôle ne doit pas être considérée comme un revenu distribué. La Cour a reconnu que le remboursement total supérieur à la somme imposée justifiait la décharge.

> "Il appartient donc au requérant d'apporter la preuve qu'il a remboursé avant cette date [...]"

Interprétations et citations légales

> "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés [...] à titre d'avances."

2. Livre des procédures fiscales - Article L. 80 A : Cet article stipule que la doctrine administrative est opposable à l'administration, permettant ainsi à M. D... de se prévaloir de l'instruction de 1995 concernant les remboursements d'avances.

> "Le paragraphe 22 de l'instruction du 1er novembre 1995 [...] indique qu'une avance taxable entièrement remboursée ne constitue pas une distribution de revenus."

3. Principes de la charge de la preuve : La décision illustre le principe selon lequel le contribuable a la charge de prouver qu'il a effectué des remboursements avant le contrôle. Cela renvoie à l'idée de la prépondérance des preuves dans les litiges fiscaux.

> "La réalité d'un remboursement à la société peut toutefois être établie par tout autre moyen."

Cette décision de la Cour souligne l'importance de la preuve dans la contestation des impositions fiscale et le rôle de la doctrine administrative dans l'interprétation des règles fiscales.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2014 et un mémoire enregistré le 29 avril 2015, M. D..., représenté par Me A... et Me B... de la société d'avocats Fidal, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 19 juin 2014 du tribunal administratif de Bastia ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a remboursé les sommes avancées par la SARL Sud International Garage par la prise en charge, à titre personnel, de dépenses incombant à cette société avant la réception par la société de la proposition de rectification du 22 juin 2011 ;

- il est fondé à se prévaloir, de ce fait, de la documentation administrative de base référencée 4 J-1212 n° 22 à jour au 1er novembre 1995, qui est opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

- l'administration n'a ni suffisamment motivé ni fondé l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2014, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le requérant n'apporte pas la preuve que les remboursements allégués ont été effectués dans la mesure où il n'établit pas que les sommes ont été encaissées par les fournisseurs de la SARL Sud International Garage et où les remboursements invoqués n'ont pas été comptabilisés au crédit des comptes courants d'associé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sauveplane,

- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public.

1. Considérant que la SARL Sud International Garage, qui exploite une concession automobile à Porto-Vecchio, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration a constaté que plusieurs comptes courants d'associé ou de fournisseurs ouverts au nom de M. D..., gérant de la société, présentaient un solde débiteur en raison de prélèvements opérés au cours de l'année 2008 pour un montant total de 42 094 euros ; que l'administration a imposé cette somme entre les mains de M. D... sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts et a assujetti l'intéressé à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2008, assorties de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; que M. D... relève appel du jugement du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et majorations ;

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret " ; que la procédure de restitution prévue au second alinéa du a. de l'article 111 du code général des impôts est organisée par les articles 49 bis et suivants de l'annexe III au même code ;

3. Considérant que M. D... ne conteste pas avoir disposé de la somme de 42 094 euros en 2008 ; qu'il ne soutient pas en avoir remboursé tout ou partie à la SARL Sud International Garage avant la fin de l'exercice social ou en avoir demandé la restitution selon la procédure prévue aux articles 49 bis et suivants de l'annexe III au code général des impôts ; que, par suite, l'administration a pu fonder à bon droit l'imposition sur les dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts ;

En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative :

4. Considérant que M. D... se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes du paragraphe 22 de l'instruction du 1er novembre 1995 référencée sous le n° 4 J-1212 selon lesquels " Lorsque l'administration découvre qu'une avance taxable a été intégralement remboursée, on peut admettre, à titre de règle pratique, qu'il n'y a pas eu de distribution de revenus s'il apparaît que le remboursement a été opéré à une date antérieure à celle de la réception, par la société, de l'avis de vérification ou, en cas de contrôle inopiné, antérieurement au passage du vérificateur ", reprise à compter du 11 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques sous l'intitulé BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20-20120912, paragraphe 190 ;

5. Considérant qu'en l'espèce, l'avis de vérification du 22 juin 2011 a été reçu par la SARL Sud International Garage le 23 juin 2011 ; qu'il appartient donc au requérant d'apporter la preuve qu'il a remboursé avant cette date à la société tout ou partie des sommes prélevées ; que si la comptabilité d'une société constitue en principe l'élément privilégié de preuve des transferts financiers entre elle et les tiers, la réalité d'un remboursement à la société peut toutefois être établie par tout autre moyen ;

6. Considérant, en premier lieu, que pour apporter la preuve qui lui incombe, M. D... verse aux débats la copie recto d'un chèque n° 6200760 d'un montant de 24 500 euros établi au profit de la société italienne Primer SRL et tiré sur un compte ouvert à la Caisse d'épargne à son nom, la copie d'un contrat signé le 6 octobre 2010 entre cette société et la SARL Sud Garage International pour la construction d'une structure métallique d'un coût de 55 000 euros et la copie d'une facture du 30 novembre 2010 adressée par la société italienne Primer SRL pour un montant de 24 500 euros ; que le relevé du compte bancaire ouvert au nom de M. D... à la Caisse d'épargne fait apparaître un débit le 6 février 2011 correspondant au chèque n° 6200760 d'un montant de 24 500 euros ; que, par ces documents, M. D... doit être regardé comme apportant la preuve qu'il a réglé sur ses deniers personnels une charge de la SARL Sud Garage International et qu'il a remboursé la société avant la réception de l'avis de vérification du 22 juin 2011 ;

7. Considérant, en deuxième lieu, que M. D... produit la copie recto de deux chèques n° 350 et n° 351 d'un montant de 10 500 euros chacun, datés du 6 octobre 2010, établis au profit de la société italienne Primer SRL et tirés sur la Société générale, un relevé du compte bancaire ouvert à son nom à la Société générale qui fait apparaître deux débits, le 14 octobre 2011, correspondant aux chèques n° 350 et n° 351 d'un montant de 10 500 euros ; que, par ces documents, M. D... doit être regardé comme apportant la preuve qu'il a réglé sur ses deniers personnels une partie de la charge représentée pour la SARL Sud International Garage par l'acquisition de la structure métallique prévue au contrat du 6 octobre 2010 et qu'il a remboursé la société avant la réception de l'avis de vérification du 22 juin 2011 ;

8. Considérant, en troisième lieu, que M. D... produit la copie recto d'un chèque n° 6200763 d'un montant de 5 000 euros émis le 26 janvier 2011 au profit de la société italienne Sanna Metalli et tiré sur le compte ouvert à la Caisse d'épargne à son nom ; que le relevé de ce compte bancaire fait apparaître un débit le 9 février 2011 correspondant au chèque n° 6200763 d'un montant de 5 000 euros ; qu'il apparaît, au vu de la mention portée sur le recto du chèque, qu'il a été endossé par le créancier titulaire d'un compte ouvert dans une banque italienne ; qu'il fournit également les factures adressées à la SARL Sud International Garage par la société italienne Sanna Metalli datées du mois de janvier 2011 pour règlement de travaux de pose de vitres et de mise en place d'un système de fermeture automatique ; que, par ces documents, M. D... doit être regardé comme apportant la preuve qu'il a réglé sur ses deniers personnels une charge de la SARL Sud Garage International et qu'il a remboursé la société avant la réception de l'avis de vérification du 23 juin 2011 ;

9. Considérant que le total des sommes ainsi remboursées est supérieur à la somme de 42 094 euros à raison de laquelle M. D... a été imposé ; que, dès lors, M. D... est fondé à se prévaloir des termes du paragraphe 22 de l'instruction du 1er novembre 1995 référencée 4 J-1212 qu'il invoque pour demander la décharge de l'imposition ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ;

11. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. D... et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1300333 du 19 juin 2014 du tribunal administratif de Bastia est annulé.

Article 2 : M. D... est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes.

Article 3 : L'Etat versera à M. D... la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D...et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Délibéré après l'audience du 28 avril 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bédier, président de chambre ;

- Mme Markarian, premier conseiller,

- M. Sauveplane, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 mai 2016.

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N° 14MA03418