CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 16MA01871, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exclusion des activités de transport : Selon l'article 244 quater E du code général des impôts, les activités de transport sont explicitement exclues, mais la Cour a interprété cette exclusion à la lumière des travaux préparatoires de la loi du 22 janvier 2002. Cela implique que le législateur n’a pas étendu cette exclusion aux prestations de type "promenade en mer", qui ne relèvent pas des transports classiques entre ports.

3. Compatibilité avec le droit de l'Union européenne : Un des fondements de l'exclusion est la nécessité de maintenir la conformité avec le droit européen sur les aides d'État. La Cour a déterminé que le secteur du transport maritime, selon le règlement CEE n° 4055/86, ne concernait que les transports entre ports, ce qui signifie que des activités telles que les promenades en mer ne sont pas soumises à cette stricte définition.

Interprétations et citations légales

2. Règlement CEE n° 4055/86 : Cet acte réglementaire précise que le secteur du transport maritime concerne surtout les trajets entre ports. La Cour a noté que "le secteur du transport maritime... ne comporte, s'agissant des voyageurs, que les transports par mer entre les ports", permettant ainsi de distinguer les prestations de loisirs des transports commerciaux traditionnels.

En conclusion, la décision de la Cour a été fondée sur une interprétation nuancée des lois fiscales et réglementaires, prenant en compte la nature spécifique des opérations de l'EURL Via Mare, et confirmant ainsi que les activités touristiques en mer peuvent être éligibles à un crédit d'impôt, à condition qu'elles ne soient pas considérées comme du transport entre ports.

Procédure devant la Cour :

Par un recours et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2016 et le 26 août 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 14 janvier 2016 du tribunal administratif de Bastia ;

2°) de remettre à la charge de l'EURL Via Mare la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à concurrence de la somme de 180 804 euros en droits et pénalités.

Il soutient que l'activité de transport est expressément exclue du dispositif de l'article 244 quater E du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2016, l'EURL Via Mare, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) de rejeter le recours du ministre des finances et des comptes publics ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle n'exerce pas une activité de transport de passagers mais fournit des prestations touristiques qui ne sont pas exclues du crédit d'impôt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement CEE n° 4055/86 du 22 décembre 1986 ;

- la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sauveplane,

- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public.

1. Considérant que l'EURL Via Mare, qui propose à une clientèle de touristes en Corse des promenades en mer, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le crédit d'impôt dont elle avait bénéficié pour l'année 2012 sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts au titre des investissements qu'elle avait réalisés ; que le ministre des finances et des comptes publics relève appel du jugement du 14 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Bastia a fait droit à la demande de la société tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 du fait de cette remise en cause du crédit d'impôt ;

2. Considérant que, pour prononcer la décharge demandée, le tribunal administratif de Bastia a relevé que l'EURL Via Mare organisait des promenades en mer dont l'objet est la découverte des calanques de Piana et du Capo Rosso ainsi que la visite de la réserve naturelle de Scandola et a retenu que, même si ces prestations comportaient le transport des voyageurs par bateau en mer, l'activité de la société, qui avait pour unique but de permettre la visite de sites remarquables, devait être qualifiée d'activité de loisirs et non d'activité de transport de voyageurs pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : (...) b. (...) le transport (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 22 janvier 2002 dont elles sont issues, que l'exclusion des activités de transport du crédit d'impôt qu'elles prévoient répond à la volonté du législateur de garantir la compatibilité de ce dispositif avec le droit de l'Union européenne relatif aux aides diverses accordées à certains secteurs économiques ; que le secteur du transport maritime, susceptible de bénéficier des aides de l'Union européenne, tel que défini notamment par l'article 1er du règlement CEE n° 4055/86 du 22 décembre 1986, ne comporte, s'agissant des voyageurs, que les transports par mer entre les ports et non les promenades en mer par lesquelles les personnes embarquées ne sont pas transportées d'un port à un autre et que le législateur n'a donc pas entendu exclure des activités éligibles au crédit d'impôt ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia, par le jugement attaqué, a déchargé l'EURL Via Mare de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : Le recours du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : La somme de 1 000 euros est mise à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à l'EURL Via Mare.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Délibéré après l'audience du 30 mars 2017, où siégeaient :

- M. Bédier, président de chambre,

- Mme Paix, président assesseur,

- M. Sauveplane, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 avril 2017.

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N° 16MA01871