CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17MA04991, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de justification suffisante : La Cour a souligné que M. A... n'a pas produit de pièces permettant d'attester sa présence sur le territoire français depuis 2007. En effet, la plupart des documents présentés étaient des attestations de tiers peu fiables. Cela a conduit la Cour à conclure que le préfet n'a pas méconnu l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni commis une erreur manifeste d'appréciation en son refus : "les pièces produites par M. A... ne permettent pas de justifier de sa présence habituelle".

Interprétations et citations légales :

L'interprétation de cette disposition par la Cour a mis en évidence l'importance des preuves tangibles de résidence sur le territoire. La Cour a estimé que la simple présentation d'attestations ou de documents administratifs ne suffit pas, ce qui constitue une exigence stricte pour le demandeur.

Ainsi, la décision s'ancre fermement dans des critères juridiques précis, soulignant le besoin de preuves concrètes et la distinction entre résidence habituelle et continuelle, évitant toute confusion qui pourrait nuire à l'application des droits liés à l'immigration. La Cour insiste sur la rigueur des preuves nécessaires pour établir un droit à un certificat de résidence conforme aux exigences énoncées dans l'accord.

En conclusion, cette décision met en lumière la nécessité de fournir des éléments de preuve solides et crédibles lorsqu'on invoque des droits liés à la résidence en France, tout en rappelant que l'interprétation des accords et textes de loi doit être respectueuse de leurs dispositions justifiantes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2017, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 28 novembre 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2017 du préfet de l'Hérault ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet ayant confondu la notion de résidence habituelle avec celle de résidence continue ;

- cette décision méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2018, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Courbon.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant algérien, a sollicité le 11 avril 2017 la délivrance d'un titre de séjour. Par arrêté du 6 juillet 2017, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. A... relève appel du jugement du 28 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; ".

3. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que pour considérer que M. A... ne justifiait pas d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, le préfet de l'Hérault ne s'est pas fondé, à titre principal, sur le séjour effectué par l'intéressé en Algérie au printemps 2009, mais sur l'absence de justificatifs probants de sa présence sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

4. En second lieu, les pièces produites par M. A... ne permettent pas de justifier de sa présence habituelle sur le territoire depuis l'année 2007, dès lors que la plupart d'entre elles sont des attestations de tiers rédigées de manière stéréotypée et dépourvues de valeur probante, que les quelques courriers administratifs produits, adressés à son nom chez un tiers, ne démontrent pas sa présence lors de leur réception, que les avis d'imposition ne font état d'aucun revenu perçu en France et que les relevés bancaires ne couvrent qu'un mois ou deux de chacune des années concernées. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour pour ce motif, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande. Il y a donc lieu de rejeter également, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2018, où siégeaient :

- Mme Mosser, présidente,

- Mme Paix, présidente assesseure,

- Mme Courbon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 décembre 2018.

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N° 17MA04991