CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 23/06/2016, 15MA00950, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de la notification: La cour a également affirmé que la notification de l'arrêté était régulière et contenait la mention de la possibilité de recours, ce qui a permis de faire valablement courir le délai de contestation.
- Citation pertinente : "la notification était régulière et a pu faire valablement courir le délai de recours contentieux".

3. Rejet des motivations relatives aux droits humains: Malgré les allégations de M. A... concernant la méconnaissance de ses droits selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, la Cour a jugé ces arguments non fondés en raison du caractère tardif de la contestation.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979: Elle impose que les actes administratifs soient motivés. La Cour a confirmé que le document notifiant l'arrêté comportait bien les éléments nécessaires pour informer M. A... de ses droits.
- Citation : "la décision mentionnant [...] la possibilité de saisir le tribunal administratif [...]".

3. Article 8 et article 3-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant: Ces articles protègent la vie familiale et les droits de l'enfant, respectivement. Toutefois, la Cour n'a pas retenu ces arguments en raison de l'irrecevabilité matérielle, soulignant que les conséquences des décisions d'expulsion doivent être examinées dans le cadre prévu par le droit, y compris le respect des délais de recours.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance des délais de recours et la nécessité de respecter les procédures administratives tout en intégrant les droits fondamentaux dans un cadre juridique rigoureux.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2015, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 17 novembre 2014 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2014 du préfet de Vaucluse en tant qu'il lui a refusé l'admission au séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa requête est recevable, la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière ayant été irrégulière ;

- l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2015, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nîmes est tardive ;

- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi, signé à Rabat le 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Sauveplane.

1. Considérant que M. A..., ressortissant marocain, relève appel du jugement du 17 novembre 2014 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2014 du préfet de Vaucluse portant reconduite à la frontière ;

2. Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. Toutefois, si l'étranger est assigné à résidence en application du même article L. 561-2, son recours en annulation peut porter directement sur l'obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. "

3. Considérant que le préfet du Gard a pris le 28 octobre 2014 une mesure d'assignation à résidence de M. A... ; que, dès lors, les dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient applicables à sa situation ;

4. Considérant que M. A... disposait d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification pour demander l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2014 portant reconduite à la frontière ; que cet arrêté lui a été notifié le jour même à 15 h 10 ; qu'il disposait donc d'un délai qui expirait le jeudi 30 octobre 2014 ; qu'il n'a saisi le tribunal administratif de Nîmes que le 15 novembre 2014 ; que, dès lors, le préfet de Vaucluse est fondé à soutenir que la demande de M. A... était tardive et irrecevable ; que si M. A... conteste les conditions de la notification de l'arrêté du 28 octobre 2014, il ressort des pièces du dossier que le document daté du même jour et lui notifiant cet arrêté comporte sa signature et la mention de la possibilité de saisir le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de quarante-huit heures ; que, dès lors, la notification était régulière et a pu faire valablement courir le délai de recours contentieux prévu par le III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas d'assignation à résidence d'un étranger ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l'audience du 9 juin 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bédier, président de chambre,

- Mme Markarian, premier conseiller,

- M. Sauveplane, premier conseiller.

Lu en audience publique le 23 juin 2016.

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N° 15MA00950 2