CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 29/09/2016, 15MA04931, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur sur l'instruction de la demande : M. A... soutenait que sa demande de titre de séjour en qualité de salarié n'avait pas été instruite. La Cour a écarté cet argument, interprétant le jugement du tribunal administratif qui avait correctement énoncé que les moyens soulevés par le requérant ne comportaient aucun élément nouveau et étaient donc infondés.

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : M. A... a également invoqué une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, arguant que son droit au respect de la vie privée et familiale avait été porté atteinte. La Cour a conclu que sa situation personnelle, notamment son divorce et l'absence d'enfants à charge, ne justifiait pas cette atteinte, et a précisé que le requérant ne démontrait pas qu'il n'avait pas d'attaches familiales dans son pays d'origine, par conséquent s'opposant à sa demande.

Interprétations et citations légales

1. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". La Cour a interprété cette disposition comme pouvant être limitée si l'ingérence est "prévue par la loi" et "nécessaire à la sécurité nationale" ou à d'autres raisons d'intérêt général.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Ce texte stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. La Cour a précisé que l'insertion de l'étranger dans la société française doit être évaluée, et que M. A... ne remplissait pas les conditions requises :

> "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit... 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui... est tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article R. 313-21 : Cet article impose à l'étranger qui revendique une telle protection de justifier la réalité et la stabilité de ses liens personnels en France.

La Cour a donc appliqué ces textes de manière à juger que M. A... ne pouvait pas revendiquer une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, étant donné ses attaches dans son pays d'origine et son statut juridique en France. En résumé, la décision souligne l’importance d’une évaluation rigoureuse des liens personnels et familiaux d’un étranger par rapport à son pays d'origine, dans le cadre de la demande de titre de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2015, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 27 novembre 2015 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2015 du préfet de l'Hérault ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la commission du titre de séjour devait être saisie ;

- l'arrêté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

- le préfet a illégalement refusé d'instruire la demande de titre de séjour qu'il avait présentée en tant que " salarié ".

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2016, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Haïli.

1. Considérant que M. A..., ressortissant marocain né le 6 février 1987, relève appel du jugement du 27 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2. Considérant, en premier lieu, que le requérant reprend en appel les moyens tirés de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en refusant d'instruire sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens, qui ne comportent aucun élément nouveau par rapport à ceux développés en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal ;

3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au jour de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " et qu'aux termes de l'article R. 313-21 du même code : " Pour l'application du 7º de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A..., marié à une ressortissante française le 21 décembre 2009, est arrivé en France le 4 mai 2010 et y a obtenu des titres de séjour en qualité de conjoint de français ; que, toutefois, le requérant, divorcé depuis le 24 février 2015 et sans enfant à charge, ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de sa vie personnelle, familiale et sociale ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé, eu égard également à la durée de son séjour, à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bédier, président,

- Mme Paix, président assesseur,

- M. Haïli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 septembre 2016.

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N° 15MA04931