CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 29/09/2016, 15MA04934, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au séjour : Elle revendiquait le droit à un titre de séjour au titre de l'article L. 311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur la base de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

2. Motivation insuffisante : Elle a soutenu que l'arrêté préfectoral était insuffisamment motivé, violation du principe de motivation des décisions administratives.

3. Non-examen de sa situation personnelle : Elle affirmait que le préfet n'avait pas correctement examiné sa situation personnelle avant de prendre sa décision d'éloignement.

4. Erreur manifeste d'appréciation : Enfin, elle soulignait que la décision de quitter le territoire était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Ces arguments montrent le souci de Mme B... de faire valoir ses droits face à une mesure d'éloignement qu'elle considérait injustifiée.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 311-11 : Cet article établit les conditions dans lesquelles un étranger peut prétendre à un titre de séjour, indiquant que des motifs de protection humanitaire, de vie privée ou familiale peuvent être pris en compte.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article stipule qu'« toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Cela implique que les mesures d'éloignement doivent être justifiées par des motifs sérieux et proportionnés.

Les juges ont dû interpréter ces dispositions légales pour juger de la légitimité de l’arrêté préfectoral contesté. La cour a fait une distinction entre le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d'éloignement et l'obligation de prendre en compte la situation particulière de l'individu concerné, en intégrant les éléments protections de la vie privée prévus par la législation nationale et européenne.

En conclusion, les décisions administratives doivent toujours être motivées et prendre en compte des considérations propres à la situation de l'individu, conformément aux droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2015, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 novembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de délivrance d'un titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me A..., en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- elle peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle avant de prendre à son encontre la mesure d'éloignement ;

- le préfet ne pouvait pas prendre à son encontre une mesure d'éloignement dès lors qu'elle pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2016, Mme B... déclare se désister de son instance et de son action.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ouillon.

1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 septembre 2016, Mme B... a déclaré se désister de son instance et de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B..., à Me A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bédier, président,

- Mme Paix, président assesseur,

- M. Ouillon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 septembre 2016.

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N° 15MA04934