CAA de MARSEILLE, 4 ème chambre-juge des referes, 22/08/2019, 19MA03357, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : La Cour a constaté qu'aucun des moyens présentés par M. B... ne soulevait un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition ou au bien-fondé des impositions. Cela a conduit à un rejet de la requête.

> "Aucun des moyens invoqués par M. B... n'est, en l'état de l'instruction, manifestement de nature à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé des impositions."

Interprétations et citations légales

- Article L. 521-1 : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

La Cour a donc appliqué ces critères pour évaluer la demande de M. B..., concluant que ni l'urgence ni le doute sérieux n'étaient établis. Cette interprétation souligne l'importance de la rigueur dans l'évaluation des conditions nécessaires pour obtenir une suspension des impositions fiscales.

Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l'imposition.
Par des mémoires, enregistrés le 2 août 2019 et le 20 août 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- l'urgence n'est pas justifiée ;
- il n'existe pas de moyens de nature à entraîner la décharge des impositions en litige.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2019 sous le n° 19MA03201, par laquelle M. B... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 mai 2019 et la décharge des impositions en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme A..., présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de celle-ci, a été entendu le rapport de Mme A..., juge des référés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2007 à 2012, d'un examen de situation fiscale personnelle au titre de années 2011 et 2012 et d'un contrôle sur pièces au titre des années 2006 à 2012 à l'issue desquels des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2006 à 2009, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités ont été mises à sa charge. Par un jugement du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge. M. B... demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution des rôles établis en recouvrement des impositions en litige.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
3. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes demandées.
4. Aucun des moyens invoqués par M. B... n'est, en l'état de l'instruction, manifestement de nature à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé des impositions. Il y a lieu par suite de rejeter la requête de M. B....
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales.
Fait à Marseille, le 22 août 2019.
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N° 19MA03357