CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 16MA01866, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au respect de la vie privée et familiale :
La cour a souligné que, selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute ingérence doit être prévue par la loi et être nécessaire dans une société démocratique. En l'espèce, la cour a considéré que l’arrêté préfectoral n'a pas constitué une atteinte disproportionnée au droit de Mme A... à la vie familiale, notant notamment que son séjour en France était récent.

2. Insertion dans la société française :
En termes d’interprétation de l'article L. 313-11-7° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour a établi que la durée de séjour et les conditions de vie de Mme A... en France étaient insuffisantes pour justifier la délivrance d'un titre de séjour, étant donné qu’elle n’avait pas démontré que son intégration en France était suffisamment stable et ancienne.

3. Intérêt des enfants :
En ce qui concerne les droits des enfants, la cour a fait référence à l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, stipulant que l’intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. La cour a conclu que l'intérêt supérieur des enfants de Mme A..., bien que pris en considération, n'était pas compromis par l'obligation de quitter le territoire, d'autant plus qu'il n'avait pas été prouvé que leur scolarisation ou vie familiale ne pouvait se poursuivre en Albanie.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." Cet article souligne que toute ingérence doit être justifiée et nécessaire.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit…". La cour a considéré que Mme A... ne remplissait pas les conditions offrant droit à un titre de séjour en France.

- Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale." La cour a conclu que cet intérêt n'était pas affecté par le départ de Mme A... vers son pays d'origine.

Ces éléments renforcent l'idée selon laquelle la cour a considéré que, bien que le respect de la vie familiale soit un droit fondamental, la situation particulière de Mme A... ne justifiait pas un séjour continu en France, eu égard aux exigences légales et à l'intégration dans la société française.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2016, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il a été porté à l'intérêt supérieur de ses quatre enfants mineurs une atteinte méconnaissant les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2017, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Chevalier-Aubert a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme A..., de nationalité albanaise, relève appel du jugement du 6 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2015 du préfet du Gard lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " ; qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " ;

3. Considérant que Mme A..., dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides par décision du 27 février 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 septembre 2015, est selon ses dires entrée en France le 25 mars 2013 accompagnée de son époux et de ses trois enfants mineurs, nés en 2002, 2003 et 2006 ; que si un quatrième enfant est né à Nîmes en juin 2014, son époux fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; que l'arrivée en France de Mme A... comme la scolarisation de trois de ses enfants sont récentes ; qu'il n'est pas même allégué que la scolarité de ces derniers et la vie familiale de la requérante ne pourraient se poursuivre en Albanie ; que, dès lors, si Mme A... se prévaut en particulier de l'implication de ses enfants nés en 2002 et 2003 dans des activités sportives et culturelles, la décision contestée, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a pas davantage porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants ; qu'ainsi, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Gard n'a méconnu, d'une part, ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, d'autre part, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A..., à Me B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2017 où siégeaient :

- M. Cherrier, président,

- Mme Chevalier-Aubert, président assesseur,

- Mme Boyer, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 avril 2017.

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N° 16MA01866

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