CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 17MA03996, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Restriction de contestation : La Cour a également précisé qu'en vertu de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, « le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impôts autres que ceux qu'il a contestés dans sa réclamation préalable », ce qui a renforcé l'irrecevabilité de la demande de Mme B....

Interprétations et citations légales

- Irrecevabilité procédurale : Selon les articles combinés des dispositions légales, toute contestation d'imposition doit être fondée sur une réclamation préalable pour être recevable : « il résulte des dispositions combinées des articles L. 190, L. 199 et R. 190-1... que les demandes en décharge ou en restitution d'une imposition ne sont recevables... que si elles ont été précédées d'une réclamation adressée à l'administration des impôts » (Code général des impôts - Articles L. 190, L. 199, R. 190-1).

- Limitation des contestations : La Cour a précisé la règle selon laquelle « le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impôts autres que ceux qu'il a contestés dans sa réclamation préalable » (Code des procédures fiscales - Article R. 200-2).

Cette décision renforce l'importance du respect des formalités administratives préalables pour toute contestation en matière fiscale, soulignant que l'absence de telles réclamations peut entraîner la nullité des demandes ultérieures en justice.

Procédure devant la Cour :

Par un recours, enregistré le 28 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour :

1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 juin 2017 ;

2°) de remettre à la charge de Mme B... les impositions dégrevées en exécution de ce jugement, soit la somme de 842 euros.

Il soutient que :

- la demande de première instance en ce qui concerne les prélèvements sociaux relatifs aux revenus de l'année 2015 était irrecevable, faute de réclamation préalable ;

- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les prélèvements sociaux en litige participaient au financement du régime obligatoire français de sécurité sociale au sens de l'arrêt du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne, Ministre de l'économie et des finances c/ Gérard de Ruyter, C-623/13.

La requête a été communiquée à Mme B... qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Carotenuto,

- et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement du 26 juin 2017 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a déchargé Mme B... de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et du prélèvement de solidarité auxquels elle a été assujettie au titre de ses revenus de capitaux mobiliers et de ses revenus fonciers de l'année 2015.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 190, L. 199 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes en décharge ou en restitution d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation adressée à l'administration des impôts. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du même livre, le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impôts autres que ceux qu'il a contestés dans sa réclamation préalable.

3. Il résulte de l'instruction que M. et Mme C... ont adressé une réclamation à l'administration fiscale, datée du 3 juin 2016, par laquelle ils se bornaient à contester les contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de leurs revenus de capitaux mobiliers et fonciers de l'année 2013. Le ministre est, par suite, fondé à soutenir que la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif tendant à ce que le tribunal lui accorde la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de ses revenus de capitaux mobiliers et de ses revenus fonciers de l'année 2015 n'était pas recevable faute d'avoir été précédée d'une réclamation préalable.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des contributions sociales auxquelles Mme B... a été assujettie au titre de ses revenus de capitaux mobiliers et de ses revenus fonciers de l'année 2015. L'article 2 du jugement attaqué doit être annulé.

D É C I D E :

Article 1er : L'article 2 du jugement du 26 juin 2017 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Article 2 : Les contributions sociales auxquelles Mme B... a été assujettie au titre de l'année 2015 sont remises à sa charge.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à Mme A... B....

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Délibéré après l'audience du 2 avril 2019, où siégeaient :

- M. Antonetti, président,

- M. Barthez, président assesseur,

- Mme Carotenuto, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 avril 2019.

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N° 17MA03996

mtr