CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13/07/2021, 19MA00852, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : En applicatif des articles L. 911-7 et L. 911-8 du Code de justice administrative, la cour a estimé qu'il était nécessaire de liquider l'astreinte prononcée, fixant la somme à 15 000 euros pour l'inexécution. Cette décision s'appuie sur le principe que la juridiction peut, en cas d'inexécution, procéder à une liquidation de l'astreinte prononcée.

3. Distribution des sommes : La cour a décidé de se prononcer sur la manière de redistribuer les sanctions financières, allouant une partie de l'astreinte à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour soutenir ses compétences en matière de développement économique.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-7 : Cet article stipule : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée." Cela est fondamental car il justifie pourquoi la cour a jugé nécessaire de liquider l'astreinte.

- Code de justice administrative - Article L. 911-8 : En outre, l'article précise que "la juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant." Cela a été utilisé pour déterminer le pourcentage de l'astreinte attribué à la région.

- Code de commerce - Article L. 752-23 : Ce texte, qui définit les pouvoirs des autorités administratives en matière d'infraction commerciale, a été mentionné dans le contexte des mesures que le préfet est tenu de prendre pour remettre en conformité l'exploitation commerciale.

Ces articles sont interprétés dans le sens où ils renforcent le pouvoir des juridictions administratives de garantir l'exécution de leurs décisions via le mécanisme des astreintes, tout en permettant une certaine flexibilité dans la distribution des fonds issus de ces sanctions.

Ainsi, la décision souligne l'importance de l'exécution des jugements administratifs et met en exergue les obligations des autorités administratives, en interprétant les textes de manière à garantir l'efficacité des décisions judiciaires.

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. A...,

- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., représentant l'association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes, et de Mme C..., représentant le préfet des Alpes-Maritimes et le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 911-7 du code de justice administrative prévoit qu'" en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". Le premier alinéa de l'article L. 911-8 du même code dispose en outre que : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. "

2. Par un arrêt n° 19MA00852 du 15 février 2021, la cour a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de faire procéder au constat de l'exploitation illicite de la surface de vente du magasin exploité sous l'enseigne " Conforama " au sein du centre commercial Nice One dans un délai de quinze jours à compter de la date de réouverture des magasins de vente et centres commerciaux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de mettre en oeuvre les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce pour mettre effectivement fin à l'exploitation illicite de cette surface de vente en tant qu'elle excède 2 000 mètres carrés dans un délai de six mois à compter de la même date, sous astreinte de 5 000 euros par jour d'ouverture des surfaces illicitement exploitées.

3. Si le ministre de l'économie, des finances et de la relance, auquel la procédure initiale a été régulièrement communiquée en application des articles R. 611-8-2 et R. 611-8-6 du code de justice administrative, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 15 février 2021, celui-ci demeure immédiatement exécutoire conformément à l'article L. 11 du même code.

4. Les magasins de vente et centres commerciaux ont rouvert le 19 mai 2021. Le préfet des Alpes-Maritimes a communiqué à la cour un procès-verbal établi par les agents placés sous son autorité le 25 mai 2021. Ce procès-verbal, qui ne fait pas état de circonstance de droit ou de fait nouvelle de nature à faire obstacle à l'exécution de la chose jugée, constate que le magasin " Conforama " n'est pas exploité illicitement. Il méconnaît ainsi directement l'injonction prononcée à l'article 2 de l'arrêt du 15 février 2021 et l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, figurant à ses points 6 et 7. Il suit de là que cet arrêt n'a pas été exécuté.

5. Compte tenu de l'ensemble des éléments en présence, éclairés par les échanges qui ont eu lieu lors de l'audience, il y a lieu de liquider à la somme de 15 000 euros l'astreinte prononcée à l'article 3 de l'arrêt à exécuter, pour la période courant jusqu'à la date de lecture du présent arrêt. Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer une partie de la somme liquidée à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, compétente en matière de développement économique, à hauteur de 10 000 euros.

6. Il appartient ainsi au préfet des Alpes-Maritimes de faire dresser sans délai un procès-verbal conforme à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 15 février 2021, en tenant compte le cas échéant des arrêts rendus sur les recours en tierce opposition formés à l'encontre de celui-ci, et de le communiquer immédiatement à la cour.

7. L'astreinte prévue à l'article 2 s'applique sans préjudice de celle prévue à l'article 5 du même arrêt, relative à la mise en oeuvre effective des pouvoirs de police prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce dans un délai de six mois à compter du 19 mai 2021. Il appartient ainsi au préfet des Alpes-Maritimes, après avoir fait établir le procès-verbal mentionné ci-dessus, de poursuivre à cette fin la procédure prévue à l'article R. 752-44-18 du même code. Le préfet informera également la cour des éventuelles démarches entreprises en vue de régulariser les surfaces de vente illicitement exploitées, et de leur état d'avancement.

D É C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 5 000 euros à l'association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes et celle de 10 000 euros à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera sans délai à la cour les pièces mentionnées aux points 6 et 7 du présent arrêt.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association En toute franchise du département des Alpes-Maritimes, au ministre de l'économie, des finances et de la relance, au préfet des Alpes-Maritimes, à la SCCV Pia Stade de Nice et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la société Conforama France.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2021, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- M. A..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2021.

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No 19MA00852