CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/11/2021, 20MA03973, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : « Le désistement de la Société nouvelle d'entreprise de spectacles est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. »

2. Frais non réclamés : Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la SNES une somme à verser à la CNACi au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui implique que la demande de frais n'est pas justifiée.

Ces points montrent que la cour a pris en compte les demandes des parties ainsi que le contexte de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Sur la substitution de décision : La CNACi a argumenté que « la décision de la CNACi se substitue à celle de la CDAC », ce qui renvoie à des dispositions de loi sur le fonctionnement des commissions et la hiérarchie des décisions administratives. Cela signifie que les décisions administratives peuvent être revues et remplacées par des instances supérieures dans le cadre d’un mécanisme d’aménagement cinématographique.

En conclusion, la cour a statué que les désistements de la SNES et de la SARL L'Yre Canet étaient acceptables et qu'aucune des parties ne devrait supporter les frais appelés en question dans cette procédure. Ce jugement met en lumière l'importance des procédures de désistement dans les actions judiciaires administratives et la sévérité des conditions nécessaires pour justifier des demandes de frais.

3°) de mettre à la charge de la SARL L'Yre Canet et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la CNACi a omis de se prononcer sur l'incompétence du président de la commission départementale et sur le défaut de titre du pétitionnaire,

- le président de la commission départementale était incompétent,

- le pétitionnaire ne disposait pas de titre pour présenter son projet,

- il a commis un détournement de procédure,

- il a méconnu l'article L. 212-23 du code du cinéma.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2021, la SARL L'Yre Canet, représenté par Me Frédéric Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SNES une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les moyens soulevés par la SNES ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, la Commission nationale d'aménagement cinématographique, représenté par la SELARL Aleo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SNES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de la CNACi se substitue à celle de la CDAC,

- les moyens soulevés par la SNES ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2021, la Société nouvelle d'entreprise de spectacles, représentée par Me Camille Manya, demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2021, la Commission nationale d'aménagement cinématographique, représentée par la SELARL Aleo, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de la société nouvelle d'entreprise de spectacles, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SNES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2021, la SARL L'Yre Canet, représentée par Me Frédéric Bonnet, conclut à ce qu'il soit donné acte de la requête de la société nouvelle d'entreprise de spectacles et renonce à ses conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la société SNES une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du cinéma et de l'image animée ;

- le code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Canet-en-Roussillon et à la ministre de la culture qui n'ont pas produit d'observations.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marcovici,

- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la Société nouvelle d'entreprise de spectacles est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Rien ne s'oppose non plus à ce qu'il soit donné acte du désistement des conclusions de la SARL l'Yre Canet fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Société nouvelle d'entreprise de spectacles une somme à verser à la Commission nationale d'aménagement cinématographique au titre de frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société nouvelle d'entreprise de spectacles.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la SARL l'Yre Canet.

Article 3 : Les conclusions de la Commission nationale d'aménagement cinématographique fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Société nouvelle d'entreprise de spectacles, la SARL L'Yre Canet, la commune de Canet-en-Roussillon, la commission nationale d'aménagement commercial cinématographique et à la ministre de la culture.

Délibéré après l'audience du 8 novembre 2021, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président-assesseur,

- M. Merenne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2021.

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N° 20MA03973