Résumé de la décision
Dans cette affaire, l'office public de l'habitat de l'Aude a demandé à la Cour d'appel de Montpellier de rectifier pour erreur matérielle un arrêt rendu le 2 juillet 2018. Ce dernier avait condamné l'office Habitat audois à verser une somme de 40 541,72 euros à la société Entreprise Malet, en plus d'autres montants liés à un décompte général de marché. L’office Habitat audois a soutenu que la Cour avait commis des erreurs dans le calcul des montants, notamment en mentionnant des sommes incorrectes. La Cour a finalement reconnu que les erreurs constatées avait eu une influence sur le jugement et a ordonné la modification des montants en question, ramenant le montant à verser à 38 797,06 euros toutes taxes comprises.
Arguments pertinents
1. Erreur matérielle : La Cour a souligné que l'article R. 833-1 du Code de justice administrative autorise un recours en rectification pour corriger des erreurs matérielles non imputables aux parties qui ont pu influencer le jugement. Comme mentionné dans la décision :
“Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.”
2. Rectification des montants : La Cour a reconnu que les montants initialement mentionnés dans l'arrêt antérieur étaient erronés. En se référant aux considérants de cet arrêt, elle a établi que la somme à octroyer à l'entreprise pour ses prestations supplémentaires devait être rectifiée à 53 541,25 euros hors taxes, remplaçant ainsi le montant initialement indiqué.
Interprétations et citations légales
L'interprétation du Code de justice administrative - Article R. 833-1, stipule clairement les conditions sous lesquelles une décision peut être contestée pour erreur matérielle :
“Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle... la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification...”
- Cette disposition implique que les erreurs doivent être de nature matérielle, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas concerner le fond même du litige, mais uniquement des informations erronées qui ont pu influencer la décision.
En tirant parti de cet article, la Cour a justifié sa décision de corriger les erreurs en affirmant :
“Il en résulte que le solde du décompte général du marché mentionné dans le considérant 14 est erroné et doit être ramené à la somme de 38 797,06 euros.”
Ce raisonnement met en lumière l'importance de l'exactitude des chiffres dans les décisions judiciaires, car de tels montants peuvent avoir des implications significatives sur les droits et obligations des parties impliquées.
En conclusion, la décision montre la rigueur des procédures de correction des décisions judiciaires en cas d'erreurs matérielles, tout en mécanisant une protection juridique contre les erreurs potentielles qui pourraient influencer les résultats des procès.