Résumé de la décision :
Mme A... B..., de nationalité marocaine, a formé appel contre un jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral daté du 25 juin 2015. Cet arrêté refusait de lui délivrer un titre de séjour temporaire et lui imposait une obligation de quitter le territoire français. La Cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif ainsi que l'arrêté préfectoral, considérant que le préfet avait méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a également ordonné au préfet de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois, sans astreinte.
Arguments pertinents :
1. Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant : La Cour a fait valoir que le refus de titre de séjour entraînait une séparation entre la requérante et son enfant. En s'appuyant sur l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la Cour a déclaré que l'autorité administrative devait accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants.
- Citation : "…en refusant à Mme B... le titre de séjour qu'elle sollicitait, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant."
2. Présence continue et installation en France : La requérante réside en France depuis 2012 et vit en communauté avec son conjoint et leur enfant. La stabilité familiale et professionnelle de son conjoint a aussi été un facteur déterminant dans la décision de la Cour.
- Citation : "Que son conjoint réside régulièrement en France depuis 13 ans… et dispose d'une activité professionnelle stable et ancienne."
Interprétations et citations légales :
1. Convention internationale des droits de l'enfant - Article 3-1 : La Cour s'est référée à cet article pour affirmé que l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale dans toute prise de décision affectant un enfant. Cette disposition peut être utilisée pour contester des décisions administratives jugées contraires aux intérêts des enfants.
- Citation : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants... l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article L313-11 7° : Bien que cet article ait été mentionné dans la requête, la décision s'est principalement centrée sur la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Cependant, cette référence souligne l'importance de la législation sur le séjour des étrangers dans le cadre des décisions administratives concernant des droits de séjour.
- Remarque : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut solliciter un titre de séjour.
En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel rappelle l'importance de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des décisions d'immigration et d'expulsion, tout en soulignant la nécessité d'équilibrer les droits du parent et ceux de l'enfant dans les procédures administratives.