Résumé de la décision :
La société SAS LDP Immobilier et M. B... C... ont interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Bastia qui, le 9 mai 2018, avait annulé la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 classant certaines parcelles de la commune de Porto-Vecchio parmi les espaces stratégiques agricoles (ESA). La cour a rejeté la requête des appelants, considérant qu'ils n'étaient pas recevables à demander l'annulation du jugement puisque celui-ci leur avait donné entière satisfaction en annulant la délibération contestée. Le tribunal a également rejeté les demandes de frais à la charge de la collectivité de Corse.
Arguments pertinents :
1. Recevabilité de la requête :
La cour a affirmé que "le jugement attaqué leur ayant donné entièrement satisfaction, la SAS LDP Immobilier et M. B... C... ne sont pas recevables à en demander l'annulation." Ce point souligne le principe selon lequel une partie ne peut pas faire appel d'une décision favorable.
2. Absence de documents clairs :
La cour a relevé qu'il n'existait pas dans le PADDUC d'autre document que la carte des espaces stratégiques agricoles pour classer les parcelles concernées. Cela démontre le manque de précision et d'identification admissible des espaces, rendant la requête des appelants infondée.
3. Ordonnance sur les frais :
La cour a conclut qu'il n'était pas lieu de faire droit à aucune demande de remboursement de frais d'avocat, affirmant que "les conclusions des parties fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
Interprétations et citations légales :
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Cet article stipule que "la justice administrative peut mettre à la charge d'une des parties une somme au titre des frais exposés par l'autre partie." Dans ce cas, la cour a décidé de ne pas accorder de frais à la charge de la collectivité, soulignant que l'absence de fondement dans la requête des appelants ne justifiait pas une telle mise à charge.
2. Code de l'urbanisme - Article L. 4424-11 :
Cet article régit les critères d’évaluation et de délimitation des espaces agricoles, un des points soulevés par les appelants. La cour a noté que les critères indiqués n'offraient pas de clarté sur la détermination des ESA, renforçant ainsi la position de la collectivité contre la requête des appelants.
L'interprétation des textes par la cour rassemble sous un même thème la nécessité de précision dans la délimitation des espaces et le respect des procédures d'appel lorsque les parties obtiennent un jugement favorable, garantissant ainsi l'intégrité des procédures judiciaires.
Conclusion :
Cette décision réaffirme la nécessité pour les requérants de pouvoir justifier la recevabilité de leur appel, même dans les cas où ils contestent des décisions administratives. Les objectifs des réglementations en urbanisme et de la justice administrative sont ici mis en avant pour sécuriser les conditions de validation des délibérations et éviter toute contestation infondée.