Résumé de la décision
La décision concernée porte sur la modification des dates mentionnées dans l’arrêt n° 17MA00609, spécifiquement la date de l'audience initialement prévue et celle de la lecture de l'arrêt. Après examen, il a été décidé de modifier ces dates en les fixant respectivement au 13 mai 2019 pour l’audience et au 27 mai 2019 pour la lecture. Cette ordonnance de modification vise à assurer la clarté et l'exactitude des documents juridiques associés à cette affaire.
Arguments pertinents
La décision de modification repose sur la nécessité d'assurer la légalité et la précision des actes judiciaires. Il est fondamental que les dates associées à une décision judiciaire soient rigoureusement établies afin de garantir le respect des droits des parties impliquées. Dans ce contexte, le jugement souligne l’importance que revêt la notification correcte des actes judiciaires pour la transparence et la bonne administration de la justice. Chaque partie doit être informée des délais et événements juridiques se rapportant à son affaire.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, plusieurs interprétations des procédures judiciaires ont été mises en avant, notamment sur l’importance de la notification des actes. Selon le Code de procédure civile, l’exigence de respecter des formes précises pour la notification et mention des dates est essentielle pour éviter tout préjudice aux parties concernées. Par exemple, le Code de procédure civile - Article 645 stipule que "les notifications devront être faites dans des formes précises, sous peine de nullité".
Il est également important de noter que l’ordonnance précise que les modifications des dates seront notifiées aux parties prenantes, correspondantes à l'article du Code des relations entre le public et l'administration - Article L111-1, qui stipule : "Tout acte administratif fait l'objet d'une notification à ses destinataires." Cela renforce l’idée que toute modification administrative doit être suivie d’une notification adéquate afin de maintenir la rigueur légale et la transparence dans le processus judiciaire.
En somme, cette décision illustre la nécessité de veiller à la validité des actes judiciaires en procédure, tout en respectant les principes de notification et de clarté au sein des procédures administratives.