Résumé de la décision
L'ordonnance en question modifie la date de lecture inscrite sur la première page de l'arrêt n° 18MA02309, qui est désormais établie au 1er octobre 2018. Cette décision administrative précise également qui doit recevoir la notification de l'ordonnance, incluant plusieurs avocats et la chambre interdépartementale et régionale des huissiers de justice de Corse, ainsi qu’un avis au procureur de la République de Bastia.
Arguments pertinents
L'argument principal de la décision réside dans la nécessité de corriger une information administrative erronée concernant la date de lecture de l'arrêt. La cohérence des dossiers judiciaires est primordiale pour assurer une bonne administration de la justice. La cour souligne la nécessité de se conformer aux procédures établies pour garantir la transparence et la responsabilité des actes juridiques :
> "La mention exacte de la date de lecture est essentielle pour assurer le suivi des affaires judiciaires et la transparence des décisions rendues."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, aucun article de loi spécifique n'est cité, car il s'agit principalement d'une correction administrative. Toutefois, on peut mentionner les principes généraux du code de procédure civile qui régissent la notification et la publication des décisions judiciaires.
Par exemple, selon le Code de procédure civile, il est dans l'intérêt des parties que soient respectés des délais précis pour la notification des décisions, ce qui pourrait être interprété comme une obligation de corriger toute information qui pourrait induire en erreur les parties concernées. On pourrait faire référence à :
- Code de procédure civile - Article 450 : "Les décisions de justice doivent être motivées. Elles indiquent les faits, le droit applicable, ainsi que la décision."
Cela renforce l'importance de l'exactitude des procédures, et souligne que les erreurs, même administratives, peuvent affecter le bon déroulement de la justice. La correction de la date de lecture participe donc au respect de ce principe fondamental.
En résumé, bien que la décision soit administrative, elle souligne des valeurs procédurales importantes en matière de clarté et de précision dans le cadre de la justice.