CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 04/04/2016, 14MA04003, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'expertise : Les frais d'expertise ont été judiciairement mis à la charge de la commune par le tribunal administratif, et la Cour n’a pas vu l’opportunité de réformer cette décision, car l'appel de la commune a été rejeté.

3. Frais non compris dans les dépens : La Cour a décidé que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la société Auxifip les frais engendrés par la commune, qui a été déboutée de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
L'article précise que les frais exposés par la partie perdante peuvent être mis à la charge de l'autre partie, sauf circonstances particulières. La Cour a appliqué cet article en considérant que la société Auxifip n'était pas partie perdante, ce qui justifie la décision de condamner la commune à rembourser la somme de 1 000 euros.

3. Code général des collectivités territoriales - Articles L. 1311-2 et suivants :
Ces dispositions législatives permettent aux collectivités territoriales de conclure des baux emphytéotiques, tels que celui qui lie la commune et la société Auxifip, et soulignent la nécessité de procédures de règlement amiable pour les litiges.

En conclusion, la décision de la Cour s'appuie sur le respect des procédures contractuelles et les obligations légales des parties, tout en rappelant l'importance de suivre les voies amiables avant d'engager une action en justice.

Procédure devant la Cour :

Par une requête du 17 septembre 2014, et un mémoire complémentaire du 13 mars 2015, la commune de Sainte-Maxime, représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101910 du 17 juillet 2014 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) de condamner la société Auxifip à lui verser la somme de 94 218,42 euros HT, se décomposant comme suit : 69 365,92 euros HT au titre du coût des travaux nécessaires pour réparer les préjudices subis, 2 547,01 euros HT au titre des préjudices immatériels, 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance, 12 305,49 euros au titre des frais d'expertise qu'elle a été contrainte d'engager ;

3°) de condamner la société Auxifip à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Elle soutient que :

- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la procédure de conciliation n'était pas obligatoire avant la saisine du juge ;

- elle a mis en oeuvre une procédure de conciliation ;

- la responsabilité contractuelle de la société est engagée à son égard ;

- la société n'a pas correctement respecté son contrat ;

- les défauts d'exécution relèvent de sa responsabilité alors même qu'elle était chargée de la conception,et l'évaluation des préjudices est justifiée ;

- les frais d'expertise doivent être supportés par la société.

Par deux mémoires des 4 janvier et 25 février 2016, la société Auxifip conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit mis à la charge de la commune la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que les dépens soit mis à la charge de la commune ;

Elle soutient que :

- comme l'a jugé le tribunal la demande de la commune est irrecevable, faute de mise en oeuvre de la procédure préalable de conciliation ;

- elle n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la commune ;

- la commune ne peut pas invoquer sa qualité de maître d'ouvrage mais seulement les stipulations du bail emphytéotique et de la convention de mise à disposition ;

- le contrat s'oppose à ce que la commune exerce un recours contentieux contre elle sauf à démontrer qu'elle a commis une faute ;

- et la société n'a commis aucune faute au titre du bail emphytéotique ou du contrat de mise à disposition et a pleinement respecté les obligations résultant de ces contrats ;

- la commune doit supporter les grosses réparations et l'entretien des locaux ;

- les sommes demandées ne sont pas justifiées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marcovici ;

- les conclusions de M. Thiele, rapporteur public ;

- et les observations de Me C..., représentant la société Auxifip et de MeA..., représentant la commune de Sainte-Maxime.

1. Considérant que par un bail emphytéotique administratif conclu le 12 juillet 2005 sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la commune de Sainte-Maxime a donné un terrain à bail à la société Auxifip, en vue de la réalisation d'une gendarmerie comprenant des bâtiments à usage de locaux administratifs, de garages et de logements ; que par un contrat signé le même jour et annexé au bail, la société Auxifip, en sa qualité d'emphytéote, a mis la gendarmerie à disposition de la commune de Sainte-Maxime, qui l'a ensuite sous-louée à l'Etat, à compter du 1er mars 2007 ; que dans le cadre de ce projet, la société Auxifip, en sa qualité de maître d'ouvrage, a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Socogim en vue de la construction du bien immobilier envisagé ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 5 mars 2007 ; que des désordres sont apparus, sans que la totalité des réserves aient été levée ; que sur ordonnance du 18 mars 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon, un rapport d'expertise a été rendu le 12 avril 2010 ; qu'à la suite de l'apparition de nouveaux désordres, et sur ordonnances du juge des référés du tribunal des 1er septembre 2010, 17 décembre 2010 et 2 février 2011, un nouveau rapport d'expertise a été remis le 14 novembre 2011 ; que la commune de Sainte-Maxime a saisi le tribunal administratif le 5 juillet 2011, d'une requête tendant à la condamnation de la société à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis ; que la commune relève appel du jugement du 17 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article V.2 du bail emphytéotique administratif conclu entre la commune de Sainte-Maxime et la société Auxifip : " Les litiges relatifs à l'application du présent bail et de la convention de mise à disposition seront soumis au Tribunal administratif dont dépend territorialement la commune de Sainte-Maxime. Au préalable, les parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différends. Il sera ainsi institué une instance de conciliation, dont un membre sera désigné par la commune de Sainte-Maxime, une autre par la société, et le troisième par les deux premiers, ou à défaut d'entente, par le président du Tribunal administratif dont dépend territorialement la commune de Sainte-Maxime. " ;

3. Considérant que les stipulations précitées prévoient la mise en oeuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif ; qu'en l'absence d'impossibilité de mettre en oeuvre cette procédure, ou du constat de son inutilité résultant d'un mauvais vouloir manifeste de la partie au contrat qui n'a pas la qualité de demanderesse, les parties ne peuvent saisir le juge administratif avant l'exercice de cette procédure prévue au contrat ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Sainte-Maxime a demandé, par courrier du 5 août 2013 intitulé " recours amiable ", à la société Auxifip de l'indemniser de l'ensemble des désordres constatés ; que si ce courrier indiquait qu'il devait " s'analyser en une tentative de règlement amiable du litige", il précise que " sans réponse de votre part dans un délai de deux mois, à compter de la réception de ce courrier, la commune considérera que vous avez rejeté sa demande et saisira ainsi le juge administratif compétent " ; qu'il ne mentionne pas l'article V.2 précité du bail emphytéotique administratif, ni l'instance de conciliation prévue à cet article ; que le refus implicite opposé par la société Auxifip à cette demande de réparation a donné naissance à un différend entre ces deux parties au sens de l'article V.2 précité du bail du 12 juillet 2005 ; qu'il est constant que la commune n'a pas désigné de représentant à l'instance de conciliation précitée et n'a pas répondu à la demande de la société en la matière ; qu'elle ne s'est donc pas soumise à la procédure de conciliation prévue par le contrat ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la mise en oeuvre de cette procédure aurait été impossible ou se serait heurtée au mauvais vouloir de la société Auxifip ; que, par suite, la requête de la commune de Sainte-Maxime est irrecevable faute de l'engagement préalable, pour le règlement du litige qui l'oppose à la société Auxifip, de la procédure de recours prévue par l'article V.2 du contrat conclu le 12 juillet 2005 entre les deux parties ;

Sur les frais d'expertise :

5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. (...) " ;

6. Considérant que les frais d'expertise, taxés à la somme de 12 305,49 euros TTC par l'ordonnance du président du Tribunal en date du 23 juin 2010 ont été mis à la charge de la commune de Sainte-Maxime par le jugement attaqué qu'il n'y a pas lieu pour la Cour de réformer, dès lors que l'appel de la commune de Sainte-Maxime est rejeté par le présent arrêt ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Auxifip, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme de 10 000 euros demandée par la commune de Sainte-Maxime au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime la somme de 1 000 euros à verser à la société Auxifip en application de ces dispositions ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête susvisée de la commune de Sainte-Maxime est rejetée.

Article 2 : Il est mis à la charge de la commune de Sainte-Maxime une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la société Auxifip.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Sainte-Maxime et à la société Auxifip.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Moussaron, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- Mme Héry, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 4 avril 2016.

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N° 14MA04003