CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 15/02/2016, 15MA01411, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Violation de l'article 8 : La cour a jugé que le refus de titre de séjour constituait une ingérence dans la vie familiale de M. B..., disproportionnée par rapport aux raisons avancées par l'administration. La cour a précisé que "le refus de séjour opposé à l'intéressé porte au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris."

Interprétations et citations légales :

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 (7°) : Cet article souligne les conditions de régularisation des étrangers en France fondées sur des liens familiaux. La position de M. B..., dont le droit au séjour était interconnecté avec celui de son épouse ainsi que le bien-être de leurs enfants scolarisés, justifie la prise en compte de ses circonstances particulières.

3. Pouvoir discrétionnaire du préfet : L'arrêt indique que bien que le préfet ait un pouvoir discrétionnaire en matière de délivrance de titre de séjour, "cette ingérence ne peut se faire qu'à la condition qu'elle soit nécessaire dans une société démocratique, ce qui n'est pas le cas ici".

En somme, la cour a tranché en faveur de M. B..., fondant sa décision sur le droit au respect de la vie familiale, affirmant que le refus du préfet, en l'absence de raison valable pouvant justifier une telle ingérence, est incorrect et doit être annulé.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2015, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 6 mars 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 novembre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Il soutient que :

- il est bien intégré en France, son épouse a passé une partie de son enfance sur le territoire national où résident des membres de sa belle-famille ;

- la décision de refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Par ordonnance du 15 décembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 11 janvier 2016.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Moussaron, président de la 6e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ouillon.

1. Considérant que M. B..., de nationalité tunisienne, né en 1966, a présenté le 27 juin 2014 une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté du 5 novembre 2014, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur la décision de refus de séjour :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

3. Considérant que M. B... établit, par les pièces qu'il produit, résider en France depuis 2010 avec son épouse et ses deux enfants qui y sont scolarisés ; que, par un arrêt du même jour portant sur la requête n° 15MA01412, la Cour a annulé l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'admettre au séjour Mme B..., épouse de M. B..., compte tenu de l'intensité de ses liens familiaux en France ; que la situation de M. B... étant étroitement liée à celle de son épouse et mère de ses deux enfants, le refus de séjour opposé à l'intéressé porte au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2014 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Considérant qu'en l'absence alléguée de changement dans la situation de M. B..., l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes délivre à ce dernier un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 1500030 du 6 mars 2015 du tribunal administratif de Nice est annulé.

Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 novembre 2014 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2016, où siégeaient :

- M. Marcovici, président,

- Mme Héry, premier conseiller,

- M. Ouillon, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 15 février 2016.

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N° 15MA01412