CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 04/11/2019, 19MA00114, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence juridictionnelle : La Cour observe que, selon l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations sociales. Ainsi, M. D... a agi dans le cadre de ce qui relève des prestations sociales, justifiant le traitement de sa demande de manière spécifique en tant que pourvoi en cassation.

2. Nature du litige : Il est soutenu que les décisions concernant l'exclusion d'un dispositif tel que la " garantie jeunes ", qui vise à aider des jeunes en situation précaire, relèvent du domaine des litiges attribués au tribunal administratif.

3. Conformité des procédures : M. D... invoque un vice d'incompétence en affirmant que la commission d'attribution et de suivi ne semblait pas avoir été régulièrement consultée et que les griefs à son encontre n'étaient pas prouvés. Cependant, ces enjeux de fond sont à examiner par le Conseil d'État, compte tenu de la transmission de la requête.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article précise que le tribunal administratif s'occupe des litiges relatifs aux prestations ou droits sociaux. Cela a conduit à la décision selon laquelle le tribunal administratif avait compétence pour statuer en dernier ressort sur des questions d'aides sociales, y compris l’indemnisation.

- Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 : Ce décret institue la " garantie jeunes ". Notamment, l'article 1er établit que ce dispositif vise à aider les jeunes dans une situation difficile à accéder à l'autonomie, notamment par un accompagnement et une garantie de ressources.

La Cour souligne que les engagements des jeunes et les conditions de sortie du dispositif sont encadrés légalement. L'article 3 de ce décret stipule que les manquements aux engagements peuvent entraîner des sanctions, entraînant une complexité dans l'appréciation des circonstances entourant l'exclusion de M. D..., qui nécessitait un examen régulier et formel par la commission.

En conclusion, la décision souligne la nécessité de clarifier les procédures d’attribution et de suivi, tout en procédant par voie de transmission au Conseil d'État pour un examen approfondi des récits de M. D... concernant son exclusion et ses droits à l'aide sociale.

Par un jugement n° 1605957 du 10 août 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 août 2018 ;

2°) d'annuler la décision du 13 mai 2106 du préfet des Bouches-du-Rhône l'excluant du bénéfice du dispositif " garantie jeunes " ;

3°) d'enjoindre au préfet de le réintégrer avec effet rétroactif dans ce dispositif et de lui verser la somme de 4 612, 60 euros correspondant au montant des allocations forfaitaires dont il a été irrégulièrement privé, cette somme étant assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa requête n'est pas tardive ;

- la décision en litige est entachée d'un double vice d'incompétence ;

- il n'est pas établi que la commission d'attribution et de suivi de la garantie jeune ait été régulièrement consultée ni qu'elle ait siégé dans une formation régulière ;

- la matérialité des griefs qui lui sont opposés n'est pas établie.

La requête a été communiquée à la ministre du travail qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la " garantie jeunes " ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B...,

- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., substituant Me C..., représentant M. D....

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, l'article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ". En outre, il résulte du 8° du même article que ces dispositions s'appliquent aux actions indemnitaires, quel que soit le montant des indemnités demandées.

2. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la " garantie jeunes ", en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, a institué à titre expérimental une " garantie jeunes ", qui a pour objet d'amener les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus, en situation de grande précarité vers l'autonomie par l'organisation d'un parcours d'accompagnement global, social et professionnel. La garantie jeunes se compose ainsi d'un accompagnement par les missions locales ayant pour objet d'amener les jeunes concernés vers des expériences professionnelles ou de formation leur permettant de construire ou de consolider leur parcours professionnel, et d'une garantie de ressources en appui de cet accompagnement. Selon l'article 3 de ce décret, les engagements respectifs du jeune et de la mission locale font l'objet d'un contrat conclu pour une durée maximale d'un an, renouvelable. En cas de non-respect ponctuel par le bénéficiaire des engagements contractuels mentionnés à l'article 3, la commission prévue à l'article 5 peut décider de suspendre temporairement, pour une durée qu'elle fixe, le versement de l'allocation. En cas de non-respect réitéré de ces engagements, la commission peut décider de la sortie du jeune de la garantie jeunes.

3. En l'espèce, M. D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 mai 2016 par laquelle préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé sa " sortie du dispositif garantie jeunes " à compter du 12 mai 2016, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le réintégrer dans ce dispositif et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 612, 60 euros correspondant au montant des allocations forfaitaires dont il a été privé par voie de conséquence de cette décision. Ces demandes, liées à l'exclusion du jeune du dispositif de la garantie jeunes destiné à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes en situation de grande précarité, relève des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, le tribunal administratif de Marseille a statué en premier et dernier ressort sur la demande de M. D... et la requête par laquelle celui-ci-ci conteste le jugement du 10 août 2018 rejetant sa demande a le caractère d'un pourvoi en cassation. Par suite, elle doit être transmise au Conseil d'Etat.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D... est transmise au Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E..., à Me C..., à la ministre du travail et au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Délibéré après l'audience du 18 octobre 2019, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- M. B..., président assesseur,

- M. Coutier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 4 novembre 2019.

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N° 19MA00114

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