CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 27/03/2020, 19MA02230, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits de l'homme et erreur d'appréciation : Bien que la Cour n’ait pas eu à statuer sur les arguments relatifs à la violation des droits de l'homme, ceux-ci démontrent la complexité de la situation de Mme E..., notamment sa référence à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

3. Aide juridictionnelle et frais de justice : La décision stipule que l'État doit verser à l'avocat de Mme E... une somme de 1 500 euros en vertu des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, renforçant le principe que les frais juridiques doivent être couverts dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article stipule que l'État doit prendre en charge les frais d'un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle, conditionné à la renonciation à percevoir la part contributive de l'État par l'avocat. Ce passage du jugement indique que « ... l'État versera à Me B... une somme de 1 500 euros... sous réserve que Me B..., avocat de Mme E..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. »

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Bien que la Cour ait déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le fond de l'affaire, ces arguments soulèvent des questions importantes sur la conformité des décisions administratives aux droits fondamentaux, une préoccupation majeure dans le droit des étrangers.

L'arrêt démontre ainsi l'importance des évolutions juridiques dans le cadre des recours administratifs, notamment en matière de droit des étrangers, où des décisions rapides peuvent rendre des contentieux obsolètes.

Par un jugement n° 1805931 et 1805932 du 16 janvier 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2019, sous le n° 19MA02230, Mme E... représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 16 janvier 2019 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil Me B... en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision a été abrogée dès lors qu'elle a déposé une demande de titre de séjour et que le préfet aurait dû lui délivrer un récépissé ;

- l'examen du préfet a été insuffisant et irrégulier ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elles est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle viole les dispositions de l'article L. 513-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mme E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2019, le préfet de l'Hérault conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête.

Il soutient qu'il a délivré, le 13 juin 2019, à Mme E... une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D...,

- et les observations de Me B..., représentant Mme E....

Considérant ce qui suit :

1. Mme E..., née le 21 janvier 1984, de nationalité arménienne, relève appel du jugement du 16 janvier 2019 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel de Mme E..., le préfet de l'Hérault lui a délivré, le 13 juin 2019, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". Par suite, la requête de Mme E... étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Mme E... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me B..., avocat de Mme E..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B... de la somme de 1 500 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme E....

Article 2 : L'Etat versera à Me B... une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me B... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... E..., à Me B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2020, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- M. Guidal, président assesseur,

- Mme D..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2020.

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N° 19MA02230

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