CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 06/10/2016, 16MA02230, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des preuves : Bien que Mme A... B... ait allégué que sa maladie l'avait empêchée de "bénéficier du contradictoire", la Cour a constaté que ses affirmations manquaient de détails. Cela a conduit à la conclusion que "les troubles de santé dont fait état Mme A... B... sont sans influence sur le point de départ et l'expiration du délai de recours".

Interprétations et citations légales

En outre, concernant l'effet de la maladie de Mme A... B... sur son droit de faire appel, la Cour a souligné qu'il n'y avait pas d'indication suffisante pour justifier une extension du délai de recours. Cela démontre une interprétation stricte des règles de procédure administrative, mettant l'accent sur la nécessité de respecter les délais impartis, même en cas de circonstances atténuantes alléguées par le requérant.

En somme, la décision de la Cour illustre l'importance de la rigueur des délais de recours dans le droit administratif, et les exigences de preuve que les requérants doivent respecter pour justifier des exceptions à ces délais.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2016, Mme A...B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 avril 2016 ;

2°) d'annuler la décision du 14 avril 2014, subsidiairement de réduire les sommes réclamées.

Elle soutient que :

- elle a introduit sa requête après l'expiration du délai de recours à cause d'une maladie invalidante ;

- ses observations présentées le 12 novembre 2013 et faisant état de sa relaxe du chef d'exécution d'un travail dissimulé n'ont pas été prises en compte ;

- elle a été relaxé du chef de travail dissimulé ;

- le montant de la contribution spéciale doit être minoré car elle n'a pas cumulé les infractions ;

- la contribution forfaitaire n'est pas due car elle n'a pas contribué à l'entrée d'un étranger sur le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2016, l'Office de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 800 euros soit mise à la charge de Mme A... B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la demande présentée devant le tribunal était tardive ;

- les autres moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Anne Menasseyre, première conseillère,

- les conclusions de M. Frédéric Salvage, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (..). " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 14 avril 2014 a été notifiée à Mme A... B...le 17 avril suivant ; que cette décision était accompagnée d'un document, auquel elle renvoyait explicitement, qui mentionnait les voies et délais de recours ; que la demande présentée par l'appelante devant le tribunal, introduite le 8 août 2014, a donc été introduite après l'expiration du délai de recours ;

2. Considérant que, sans contester la forclusion qui lui a été opposée, l'appelante se borne à faire valoir qu'elle souffre d'une affection invalidante qui est à l'origine du délai écoulé entre la réception de la décision et la saisine du juge et qu'elle n'a pu " exercer ses droits à la défense " ni " bénéficier du contradictoire " ; que ces deux dernières affirmations ne sont pas assorties de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'apprécier tant la portée que le bien-fondé du moyen que l'intéressée a entendu ainsi invoquer ; que les troubles de santé dont fait état Mme A... B...sont sans influence sur le point de départ et l'expiration du délai de recours ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa requête comme tardive ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Office de l'immigration et de l'intégration au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête Mme A... B...est rejetée.

Article 2 : les conclusions présentées par l'Office de l'immigration et de l'intégration au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A...B...et à l'Office de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2016, où siégeaient :

- M. Lascar, président de chambre,

- M. Guidal, président assesseur,

- Mme D..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 6 octobre 2016.

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N° 16MA02230

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