Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Marseille a été saisie par M. E..., qui contestait une ordonnance du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'injonction à la commune de Joch pour faire cesser une emprise irrégulière sur sa parcelle. Le Président de la 5ème chambre du tribunal avait estimé que la demande était irrecevable. La Cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que le juge administratif n'avait pas compétence pour ordonner des injonctions à l'administration en l'absence de texte le permettant. La requête de M. E... a été rejetée et les conclusions de la commune au titre des frais ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : M. E... a demandé la cessation d'une emprise irrégulière sur sa propriété. Cependant, la décision du tribunal a été déclarée irrecevable car "il n'appartient pas aux juridictions administratives, en l'absence de texte, d'adresser des injonctions à une autorité administrative".
2. Recours adéquat : Le tribunal a souligné que M. E... avait la possibilité de présenter une demande au maire de la commune pour la remise en état de sa parcelle. En cas de refus, il pourrait alors saisir le tribunal administratif pour obtenir l'annulation de cette décision. Cela constitue un recours approprié en matière administrative.
3. Impact des dispositions sur les frais de justice : La Cour a noté qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y avait pas lieu de faire supporter les frais d'avocat à la commune, qui n'était pas la partie perdante dans cette affaire.
Interprétations et citations légales
1. Absence de fondement juridique pour des injonctions : La Cour rappelle que les juridictions administratives ne peuvent ordonner des injonctions à l'administration sans fondement légal établi. En ce sens, elle cite que "ni les dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition ne permettent à une personne de saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que le juge administratif adresse des injonctions à l'administration". Cela indique la nécessité d'un cadre législatif clair pour de telles demandes.
2. Conditions pour obtenir une injonction : Le tribunal a précisé que même si M. E... avait exprimé une demande pour la cessation de l'emprise irrégulière, "les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant devant le tribunal, qui étaient irrecevables, ne pouvaient qu'être rejetées". Cela réaffirme le principe que le droit de recours doit être exercé dans les limites des procédures établies.
3. Article sur les frais de justice : Sur le plan des frais de justice, l'article L. 761-1 du code de justice administrative est en jeu : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." La Cour a donc rejeté les demandes sur ce fondement, soulignant que la commune n'était pas perdante dans cette affaire.
Ces éléments illustrent la rigueur des procédures administratives et l'importance d'une interprétation adéquate des textes de loi pour les recours devant les juridictions administratives.