CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26/04/2019, 18MA02723, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Reproduction des arguments : M. C... a principalement reproduit les arguments qu'il avait présentés en première instance sans y ajouter de nouveaux éléments. La Cour a estimé qu'il ne respectait pas le cadre d'appel, car il ne critiquait pas le jugement attaqué et se contentait de reprendre les mêmes moyens.

2. Motivation des décisions : M. C... a soutenu que les décisions étaient insuffisamment motivées, entachées d'erreurs de fait et de méconnaissance des conventions internationales. La Cour a écarté ces moyens en confirmant qu'ils avaient déjà été correctement appréciés par le tribunal administratif.

- Citation : "Il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges."

Interprétations et citations légales

1. Convention Européenne des Droits de l'Homme : M. C... a invoqué les articles 2, 3, et 8 de cette convention, soulignant des violations potentielles liées à son droit à la vie privée et familiale, ainsi qu'à son droit à ne pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Cependant, la Cour a jugé que ces arguments n'étaient pas fondés dans le contexte des motivés du refus de titre de séjour.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : M. C... a fait référence à l'article L. 313-11, qui concerne les conditions d'octroi d'un titre de séjour. La Cour a estimé qu’une appréciation juste des faits avait été faite par le préfet, et que les décisions contestées étaient conformes à la réglementation.

- Citations légales :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11
- Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8

Cela illustre les attentes et les exigences légales concernant la prise de décision administrative, en même temps qu'il démontre le standard requis pour la contestation de telles décisions devant la justice administrative. Les juges ont mis en lumière l'importance d'un recours bien fondé et motivé pour interroger les décisions administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 juin 2018 et le 3 avril 2019, M. C..., représenté par Me D..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 3 mai 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté 24 novembre 2017 du préfet des Alpes-Maritimes ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

s'agissant des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- la compétence du signataire de ces décisions n'est pas établie ;

- ces décisions sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'erreur de fait ;

- elle méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;

s'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Georges Guidal, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Coutier, premier conseiller,

- et les observations de M. C....

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 3 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

2. M. C... se borne à reproduire en appel, sans critiquer le jugement attaqué, les écritures qu'il avait produites en première instance, sans les assortir d'éléments ou de moyens nouveaux et à reprendre les moyens tirés de ce que, s'agissant des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, la compétence de leur signataire n'est pas établie, ces décisions sont insuffisamment motivées, elles sont entachées d'erreur de fait, elle méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et, s'agissant de la décision fixant le pays de destination, elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

3. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 12 avril 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Guidal, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme B..., première conseillère,

- M. Coutier, premier conseiller.

Lu en audience publique le 26 avril 2019.

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N° 18MA02723

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