Résumé de la décision :
M. B..., de nationalité algérienne, a interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Toulon qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet du Var lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. M. B. soutenait que cet arrêté méconnaissait les dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien, qui prévoit la délivrance automatique d'un certificat de résidence pour les ressortissants algériens résidant en France depuis plus de dix ans. La Cour a rejeté la requête de M. B. au motif qu'il n'avait pas justifié d'une présence continue en France pendant plus de dix ans.
Arguments pertinents :
1. Absence de justification de résidence continue : La Cour a conclu que les documents fournis par M. B. n'étayaient pas de façon probante sa présence continue en France depuis son arrivée, notant spécifiquement que les preuves fournies pour l'année 2008 étaient insuffisantes. Par conséquent, M. B. ne satisfaisait pas aux critères stipulés dans l'article 6 de l'accord franco-algérien.
2. Rejet du recours : En conséquence, la Cour a jugé que M. B. n'était pas fondé à contester le jugement du tribunal administratif, confirmant le rejet de sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral. De plus, la Cour a rejeté ses demandes d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais de justice.
Interprétations et citations légales :
L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est central dans cette affaire. Le texte stipule :
> "Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (...)."
L'interprétation de cet article a conduit la Cour à se concentrer sur la notion de "présence continue", une exigence qu'il incombe au requérant de prouver. La Cour a ainsi déterminé que M. B. n'a pas fourni la preuve nécessaire pour satisfaire cette exigence.
Conclusion :
La décision révèle l'importance de la justesse et de la continuité dans les preuves fournies pour soutenir une demande de titre de séjour, en particulier dans le cadre de l'application d'accords internationaux tels que l'accord franco-algérien. La mise à jour des documents justificatifs pour couvrir l'entièreté de la période requise reste cruciale pour les demandeurs de titres de séjour basés sur des droits découlant d'accords bilatéraux.