CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 15MA03915, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« la responsabilité de l'État en qualité d'employeur de l'intéressé ne saurait être recherchée, dès lors que celui-ci n'a été recruté que postérieurement au 8 mars 1971. »

Interprétations et citations légales

- Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 : Cette loi établit un cadre juridique pour la protection des travailleurs contre les risques liés aux agents chimiques, notamment l'amiante. Cependant, la question flottante est de savoir dans quelle mesure cette loi s'applique lorsque la relation d'emploi a été transférée à une entité privée.

- Code de la sécurité sociale - Article D. 461-25 : Cet article réglemente le suivi post-professionnel des agents exposés aux cancérogènes. Bien qu'il ait des implications sur la santé des travailleurs, il ne crée pas nécessairement une obligation de réparation des préjudices dans le cadre d'une relation d'emploi qui n'est plus sous l'égide d'un employeur public.

En somme, la cour a interprété que, même si l'exposition aux poussières d'amiante pouvait justifier une préoccupation légitime pour la santé, la responsabilité de l'État ne pourrait être engagée car M. C... avait déjà été engagé par une entreprise privée, SA SNPE, n'ayant pas d'emprise directe sur la gestion des conditions de travail au moment de son exposition à l'amiante. Cela illustre la complexité des relations de travail lors du changement de statut des entités publiques vers le secteur privé et la nécessité de considérer la responsabilité de l'employeur en fonction de ces transformations structurelles.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2015 et 17 mars 2016, M. C..., représenté par la SELARL Teissonnière et Associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 juillet 2015 ;

2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété subi ;

3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices, des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette formalité ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- une faible période d'exposition à l'amiante est suffisante pour déclencher une maladie ;

- le fait de ne pas bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne fait pas obstacle à la réparation de ses préjudices ;

- la carence fautive de l'État employeur est établie ;

- ses préjudices sont en lien avec cette carence fautive de l'État ;

- il a subi un préjudice d'anxiété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et explosifs ;

- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

- la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

- le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

- l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, fixant le modèle type d'attestations d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérigènes ;

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Schaegis,

- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., de la SELARL Teissonnière et Associés, représentant M. C....

1. Considérant que M. C..., ouvrier d'État au sein de la société nationale des poudres et explosifs (SNPE), devenue Eurenco en 2004, au sein de l'établissement de Sorgues, du 1er août 1976 au 30 juin 1996, a été employé en qualité de chef d'atelier de fabrication ; que, par un courrier du 12 mars 2014, il a sollicité auprès du ministre de la défense la réparation de son préjudice d'anxiété et de ses troubles dans les conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État dans la protection de ses agents contre l'exposition aux poussières d'amiante ; qu'à la suite du silence gardé par l'administration sur sa demande, M. C... a introduit devant le tribunal administratif de Nîmes, un recours tendant à l'indemnisation de son préjudice d'anxiété et de ses troubles dans les conditions d'existence ; que M. C... interjette appel du jugement du 17 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête ;

2. Considérant que M. C... se prévaut de ce que, ayant travaillé du 1er août 1976 au 30 juin 1996 dans des ateliers du Service des Poudres de l'Armée, établissement figurant dans la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, établie par arrêté ministériel du 5 juillet 2010, il vit depuis la publication de cet arrêté dans l'anxiété de développer l'une des maladies liées à l'exposition aux poussières d'amiante ; qu'il résulte cependant de l'instruction que la société nationale des poudres et explosifs (SNPE), société de droit privé, est devenue à compter du 8 mars 1971 l'exploitant de l'établissement dans lequel M. C... a travaillé ; qu'ainsi, alors même que l'intéressé a conservé tout au long de la période la qualité statutaire d'ouvrier d'État, la responsabilité de l'État en qualité d'employeur de l'intéressé ne saurait être recherchée, dès lors que celui-ci n'a été recruté que postérieurement au 8 mars 1971 ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre des armées.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2017, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. Renouf, président assesseur,

- Mme Schaegis, première conseillère.

Lu en audience publique, le 4 juillet 2017.

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