CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 05/02/2019, 17MA01703, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation clé : "la réponse de la région a été retournée avec la mention 'non réclamé' et non pas avec la mention 'n'habite pas à l'adresse indiquée'".

2. Absence de préjudice prouvé : M. B... n'a pas réussi à démontrer que la carence de la région était la cause directe de son incapacité à s'inscrire à Pôle Emploi dans les délais. En effet, il ne justifie d'une demande d'inscription qu'à partir du 20 octobre 2010, un moment où les délais et conditions d'obtention des allocations avaient déjà été affectés.

Citation clé : "M. B... qui, au demeurant, n'invoque formellement une demande d'inscription auprès de Pôle Emploi qu'à compter du 20 octobre 2010, n'est pas fondé à soutenir que la région aurait commis une faute".

Interprétations et citations légales

1. Code du travail - Article L. 5422-1 : Cet article définit les conditions d'attribution d'une allocation d'assurance aux travailleurs involontairement privés d'emploi.

2. Code du travail - Article L. 5422-20 : Il stipule que les modalités d'application du régime d'assurance sont définies par un accord conditionné à l'agrément des parties.

Citation pertinente : "Les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 5422-21 et suivants".

3. Code du travail - Article L. 5424-1 : Cet article précise que les agents titulaires des collectivités territoriales ont droit à une allocation dans les conditions prévues par les articles précédents.

4. Règlement de la convention de 2006 : Le règlement annexé stipule des conditions précises pour l’inscription à Pôle Emploi afin de bénéficier des allocations, mettant l’accent sur la nécessité d'accomplir les démarches nécessaires à l’obtention de ces droits.

Citation pertinente : "Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation doivent : a) être inscrits comme demandeur d'emploi...".

La Cour a donc conclu que le requérant n'établissait pas que son préjudice était le résultat d'une faute de l'administration et a maintenu la décision du tribunal administratif. Les textes législatifs encadrent ainsi la responsabilité des collectivités dans le cadre de l'indemnisation chômage, soulignant la nécessité d'une action proactive de la part des demandeurs d'emploi pour bénéficier des allocations.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2017, M. C... B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) au paiement de la somme de 35 856 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la carence fautive de cette collectivité ;

3°) de mettre à la charge de la région PACA le versement à son profit de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

il a adressé à la région, par courrier du 7 octobre 2008, une demande d'attestation d'emploi pour la période au cours de laquelle il a été employé par cette collectivité ;

la réponse de l'administration en date du 16 octobre 2008 a été envoyée à son ancienne adresse ;

son retard d'inscription auprès de Pôle emploi est la conséquence directe de la faute de la région, cette faute ayant causé un préjudice égal à la perte de 36 mois d'allocations, soit la somme de 35 856 euros.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2019, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, d'une part, que la requête est irrecevable et, d'autre part, que les moyens de cette requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code du travail ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Coutel,

* et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., adjoint administratif de deuxième classe de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a démissionné de la fonction publique par lettre du 17 décembre 2007 et a été radié des effectifs de cette collectivité à compter du 25 mars 2008, par un arrêté du 28 avril suivant. Il a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 35 856 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la négligence commise par la région en ne lui délivrant pas l'attestation d'employeur nécessaire à son inscription à Pôle Emploi, cette faute l'ayant privé de l'allocation de retour à l'emploi entre le 25 mars 2008 et le 27 juillet 2011.

2. Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. Selon l'article L. 5422-20 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 5422-21 et suivants. En vertu de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° (...) les agents titulaires des collectivités territoriales (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 5424-2 du code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (...) ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime de l'allocation d'assurance à laquelle ont droit les agents des collectivités locales involontairement privés d'emploi est défini par les stipulations de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 précité, dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé. Enfin, en vertu de l'article 4 du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêté du 23 février 2006 publié au journal officiel de la République française le 2 mars 2006 et, par suite, applicable à la date à laquelle M. B... a cessé ses fonctions : " Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévues à l'article 3 doivent : a) être inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;/ b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ; /c) être âgés de moins de 60 ans (...) ".

3. M. B... soutient que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a commis une faute en ne lui adressant pas l'attestation d'employeur nécessaire à son inscription à Pôle Emploi, l'empêchant ainsi de procéder à son inscription en qualité de demandeur d'emploi dès sa radiation des cadres.

4. Il résulte de l'instruction que M. B... a effectivement adressé le 1er octobre 2008 une demande à la région tendant à obtenir une attestation d'emploi, nécessaire à son inscription auprès des services de Pôle Emploi. Toutefois, la région a répondu à l'intéressé par lettre du 16 octobre 2008, adressée en recommandé avec demande d'accusé réception. Cette lettre, contrairement à ce que soutient le requérant, a été expédiée, non pas à son ancienne adresse mais à la dernière adresse connue de l'administration, conforme à celle mentionnée dans la demande de l'intéressée du 1er octobre 2008. En outre, il résulte des mentions concordantes et probantes des copies produites que la réponse de la région a été retournée avec la mention " non réclamé " et non pas avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ". Il ne résulte donc pas de l'instruction que la collectivité publique régionale n'aurait pas répondu à la demande de M. B... qui ne peut, en tout état de cause, soutenir que le pli qui lui a été expédié ne contenait pas l'attestation d'emploi qu'il réclamait. Il s'ensuit que M. B... qui, au demeurant n'invoque formellement une demande d'inscription auprès de Pôle Emploi qu'à compter du 20 octobre 2010, n'est pas fondé à soutenir que la région aurait commis une faute à l'origine du préjudice qu'il invoque.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, que M. B... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Les dispositions précitées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le versement à M. B... de la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... le versement à la région de la somme de 1 000 euros en application des dispositions précitées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : M. B... versera à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Délibéré après l'audience du 22 janvier 2019, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,

- M. Coutel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 février 2019.

N° 17MA01703 2