CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 17MA04508, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La décision précise : « Il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges... la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel. »

Interprétations et citations légales

Dans cette affaire, la Cour fait référence à la compétence discrétionnaire du préfet concernant la gestion des titres de séjour. En effet, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régit les conditions de délivrance des titres de séjour et les obligations qui en découlent. En l'espèce, le préfet a exercé son pouvoir d'appréciation dans le respect des textes législatifs en vigueur.

Ainsi, la Cour a statué en s'appuyant sur les interprétations prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment sur le droit d'examen des situations individuelles, tout en précisant que l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par Mme B... dans la reconnaissance de son droit au respect de la vie familiale n'était pas fondée.

En résumé, cette décision illustre l'équilibre à établir entre la protection des droits individuels et la nécessité de réguler le séjour des étrangers dans un cadre légal.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2017, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 octobre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Tahiri a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 23 mars 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée le 21 mars 2017 Mme B..., ressortissante algérienne, sur le fondement de sa vie privée et familiale et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme B... fait appel du jugement du 9 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Devant la Cour, Mme B... se borne à reprendre, en l'assortissant des mêmes pièces, l'argumentation soumise au tribunal administratif et tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel.

3. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MmeA... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2018, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. Jorda, premier conseiller.

- Mme Tahiri, premier conseiller

Lu en audience publique le 6 novembre 2018.

N° 17MA04508 2