Résumé de la décision :
Dans cette affaire, M. D..., un ressortissant russe d'origine arménienne, a contesté l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 juin 2017, qui lui refusait un titre de séjour, l'obligeait à quitter le territoire français et fixait son pays de destination pour l'éloignement. Le tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande d'annulation. Toutefois, la Cour administrative d’appel a annulé tant le jugement du tribunal que l'arrêté préfectoral en raison d'une erreur manifeste d'appréciation à l'égard de la situation personnelle de M. D..., notamment du fait que son épouse avait une demande de séjour en cours d'instruction.
Arguments pertinents :
1. Erreur manifeste d'appréciation : La Cour a jugé que le refus d'admission au séjour était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation considering que M. D... était marié à une personne dont la demande de titre de séjour était toujours en cours. Cela signifie que le préfet n’a pas pris en compte l’existence des liens familiaux en France, ce qui aurait dû influencer sa décision.
> « M. D... est fondé à soutenir que le refus de séjour le concernant est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. »
2. Droits de l’homme : La Cour a également évoqué le respect des droits fondamentaux en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, suggérant que les mesures d'éloignement peuvent avoir des conséquences disproportionnées sur des personnes qui sont liées par des liens familiaux en France.
> « [...] l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Interprétations et citations légales :
1. Application de l’article 8 de la CEDH : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a interprété cet article en lien avec la situation de M. D... et a considéré que le refus d'admettre M. D... au séjour et l’obligation de quitter le territoire mettaient en péril son droit à une vie familiale, en raison du lien conjugal avec sa femme, dont la situation est à prendre en compte.
> « [...] le refus de séjour le concernant est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. »
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les dispositions de ce code, notamment celles qui régissent le droit de rester en France pour des raisons humanitaires ou familiales, ont été mis en avant pour souligner que des circonstances comme une demande de titre de séjour en cours devraient être prises en compte.
> Nous pouvons mentionner ici spécifiquement l’article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régule les conditions de séjour des étrangers en France, en accordant des droits à ceux qui sont en situation de vie familiale.
3. Rejet de la demande d'aide juridictionnelle : Bien que M. D... ait tenté d'obtenir l'aide juridictionnelle, il a été informé que celle-ci avait été refusée, ce qui a des implications sur les frais d'avocat. La Cour a pris note de cet aspect tout en la considérant comme non préalable au traitement des autres demandes.
> « la demande d'aide juridictionnelle de M. D... ayant été rejetée, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative[...] »
En résumé, la décision de la Cour a remis en question la compatibilité entre la réglementation d'expulsion et le droit au respect de la vie familiale, conduisant à l'annulation de la décision précitée.