CAA de MARSEILLE, , 12/11/2018, 18MA03101, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'insertion sociale : M. A... a soutenu qu'il était bien inséré dans la société française, mais la Cour a rejeté cette argumentation, évoquant qu'elle n'apportait pas de nouveaux éléments juridiques et reprenait simplement les motifs adoptés par le tribunal administratif en première instance. La Cour a affirmé que ce moyen devait être écarté "par adoption des motifs retenus sur ce point, à bon droit, par le tribunal."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 311-12 : Si cet article précise les conditions d'octroi d'une autorisation provisoire de séjour, il n'est pas applicable dans le cadre des ressortissants algériens régis par l'accord spécifique.

2. Sur les justifications médicales et l'état de santé : La Cour a estimé que les certificats médicaux présentés ne faisaient pas état d’une impossibilité d’accès aux soins en Algérie, insistant sur le fait que les documents fournis ne remettent pas en cause l'analyse faite par le collège de médecins à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ce qui souligne l'importance de fournir des éléments probants dans ce type de dossier.

- Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Cet accord représente le cadre légal applicable pour les ressortissants algériens, marquant la distinction de leur statut par rapport aux autres ressortissants étrangers en France.

3. Évaluation des arguments sur l'insertion sociale : La Cour note que, même si M. A... se dit bien intégré en France, il n'a pas présenté de fondement juridique spécifique à cette assertion. Cette absence de précision souligne la nécessité pour un requérant de fournir des arguments substantiels et adaptés à la juridiction invoquée.

Ces détails montrent la complexité des décisions relatives aux titres de séjour en France, notamment en ce qui concerne l'appréciation des situations familiales et des besoins médicaux dans le contexte des lois et des accords bilatéraux.

Par un jugement n° 1706142 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2018, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 août 2017 ;

3°) de faire injonction au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'état de santé de son enfant mineur requiert des soins auxquels il ne peut accéder en Algérie ;

- il est bien inséré dans la société française.

L'aide juridictionnelle a été refusée à M. A...par une décision du 25 mai 2018.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., de nationalité algérienne, est entré en France en février 2015, accompagné de son épouse et de leurs enfants. Il a sollicité, en raison de l'état de santé de l'un de ces enfants, un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Le préfet des Bouches-du-Rhône lui en a refusé la délivrance par un arrêté du 7 août 2017, qui lui assigne en outre l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désigne le pays à destination duquel, passé ce délai, il pourra être renvoyé d'office.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

3. En premier lieu, si les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par le 11° de l'article L. 313-11 du même code ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour accompagnement d'enfant malade.

4. Le fils de M.A..., Ali Oussama, né le 12 août 2009, souffre d'une exstrophie vésicale, malformation qui a nécessité plusieurs interventions chirurgicales et notamment, en avril 2015, quelques semaines après son arrivée en France, une entérocytoplastie. Pour refuser néanmoins au requérant la délivrance d'un certificat de résidence, le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé, s'appropriant en cela les conclusions de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que si les pathologies dont le jeune C...est atteint requièrent une prise en charge médicale à défaut de laquelle il serait exposé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier en Algérie, de façon effective, des soins appropriés. Les certificats médicaux dont se prévaut M.A..., dont l'un souligne d'ailleurs le haut niveau de compétence du chirurgien qui avait antérieurement pris en charge son fils en Algérie, ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation. Ceux qui sont produits pour la première fois en cause d'appel, au demeurant, font état de faits survenus postérieurement à la date de la décision contestée, et se bornent à faire apparaître, outre la nécessité d'une surveillance régulière, la contrainte, pour l'enfant, de procéder à plusieurs auto-sondages quotidiens. Si l'un de ces documents médicaux indique, sans autre précision, que " les sondes coûtent cher dans le pays d'origine ", il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas soutenu que la charge financière y afférente demeurerait, alors que l'Algérie est dotée d'un système d'assurance maladie, à la charge des patients. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation commise par le préfet des Bouches-du-Rhône doit être écarté.

5. En second lieu, si M. A... fait valoir qu'il est bien inséré dans la société française, notamment du point de vue professionnel, ce moyen, dont le requérant s'abstient de préciser le fondement juridique mais qui reprend, sans éléments nouveaux, l'argumentation exposée en première instance sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté par adoption des motifs retenus sur ce point, à bon droit, par le tribunal.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A...est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la modalité prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions en injonction et celles formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 novembre 2018.

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N° 18MA03101