CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 07/03/2017, 15MA03847, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

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Arguments pertinents :

2. Épuisement de la compétence : La Cour a souligné qu'il avait déjà été statué sur le même objet dans un jugement antérieur, par lequel la demande de Mme B... d'annuler une décision similaire avait été rejetée. Elle a affirmé que le tribunal administratif ne pouvait pas reconsidérer ce litige, conformément aux principes de l'autorité de la chose jugée.

> "Le tribunal administratif avait donc épuisé sa compétence juridictionnelle, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges..."

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Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article R. 741-7 : "La minute du jugement est signée par le président et par le greffier."

2. Autorité de la chose jugée : La décision fait également référence à la notion d'autorité de la chose jugée, qui empêche un tribunal d'examiner à nouveau les mêmes demandes lorsque celles-ci ont déjà été traitées. Ce principe est fondamental en droit administratif :

- Code de justice administrative - Article L. 811-1 : "L'autorité de la chose jugée s'attache... à une décision juridictionnelle qui a statué définitivement sur une question."

Cela souligne que les parties ont une obligation de lui donner effet et de ne pas soumettre à nouveau le même litige à la juridiction, préservant ainsi l'efficacité et la stabilité des décisions judiciaires.

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En suivant cette structure, la décision de la Cour est présentée de manière claire et concise, permettant une compréhension des enjeux et des principes juridiques appliqués dans cette affaire.

Par un jugement n° 1400255 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistré le 17 septembre 2015 et le 5 janvier 2017, MmeB..., représentée par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1400255 du 17 juillet 2015 ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la minute du jugement n'est pas signée ;

- les arrêtés pris par le recteur le 3 juillet 2012, en litige, sont distincts des décisions prises par la même autorité le 2 juillet 2012 et il convenait donc, pour le tribunal, d'y statuer ;

- ces arrêtés doivent être annulés pour le même motif que celui ayant entraîné l'annulation des décisions du 2 juillet 2012 par l'arrêt avant-dire droit de la cour administrative d'appel n° 14MA00278 du 13 juillet 2015 ;

- les pathologies dont elle souffre sont la conséquence de son accident de service du 14 décembre 2000 ;

- le rapport d'expertise déposé à la Cour le 19 novembre 2016 est entaché d'inexactitudes et de contradictions, privant ses conclusions de toute valeur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2016, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'elle n'est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Argoud,

- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

Sur la régularité du jugement :

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient MmeB..., la minute du jugement attaqué porte les signatures exigées par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que le jugement n'est donc entaché d'aucune irrégularité à ce titre ;

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les quatre arrêtés du 3 juillet 2012 par lesquels le recteur de l'académie de Montpellier a placé Mme B...en disponibilité d'office pour raison de santé du 2 décembre 2008 au 31 août 2008, du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, du 1er septembre 2010 au 31 août 2011, puis du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, se bornent à confirmer une décision ayant le même objet, prise par la même autorité le 2 juillet 2012 ; que, par jugement n° 1202345 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les conclusions de Mme B...tendant à l'annulation de cette décision du 2 juillet 2012, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que ses conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de cette même décision ; que, par cette décision , le tribunal administratif avait donc épuisé sa compétence juridictionnelle, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges ; qu'il ne pouvait pas statuer à nouveau sur le litige dont il était saisi, lequel, contrairement à ce que soutient la requérante, avait le même objet que le précédent ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Délibéré après l'audience du 9 février 2017, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. Renouf, président assesseur,

- M. Argoud, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 mars 2017.

Le rapporteur,

signé

J.-M. ARGOUDLe président,

signé

S. GONZALES

Le greffier,

signé

C. LAUDIGEOIS

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 15MA03847