CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 28/02/2017, 16MA03646, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "faute d'avoir versé à Mme C... l'intégralité des sommes qui lui étaient dues, l'APHM n'a manifestement pas exécuté..."

2. Mise en demeure et astreinte : La Cour a jugé nécessaire de rappeler à l'APHM ses obligations en matière d'exécution des décisions judiciaires, en instituant une mesure de contrainte – une astreinte de 100 euros par jour, qu'elle pourrait encourir en cas de non-exécution.

> "il y a lieu d'enjoindre à l'APHM de justifier devant la Cour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, avoir versé à Mme C... l'intégralité des sommes qui lui sont dues..."

Interprétations et citations légales

- Obligation d'exécution de l'arrêt : L'exécution partielle, comme l'a stipulé l'APHM, n'est pas conforme aux exigences d'une décision judiciaire. L'absence de paiement intégral constitue une forme d'inexécution, justifiant la mise en place d'une astreinte pour garantir l'application de la décision de justice.

- Astreinte en cas d'inexécution : Les modalités d'astreinte sont également fondées sur le principe que la mise sous pression financière peut être nécessaire pour inciter à l'exécution, prévenant ainsi tout comportement dilatoire à l’égard des décisions de justice.

Ainsi, cette décision souligne non seulement la nécessité d'exécution intégrale des arrêts judiciaires, mais également l'importance d'outils juridiques comme l'astreinte pour garantir le respect des décisions des juridictions administratives.

Procédure devant la Cour :

Saisi par Mme C..., représentée par MeD..., d'une demande et d'un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 janvier 2016 et le 18 janvier 2017, tendant à l'exécution de l'arrêt du 13 juillet 2015, le président de la Cour a, par ordonnance du 16 septembre 2016, ouvert une procédure juridictionnelle à cette fin.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2017, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 juillet 2015 a été entièrement exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Argoud,

- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. " ;

2. Considérant qu'en exécution de l'arrêt du 13 juillet 2015, il appartenait à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (APHM) de placer Mme C... en congé de maladie imputable au service pour la période du 17 janvier 2000 au 30 novembre 2003 et de verser à l'intéressée l'intégralité des sommes qui lui sont dues concernant, d'une part, la régularisation de son traitement au cours de cette période et, d'autre part, la somme allouée par le tribunal administratif à Mme C... sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'APHM a pris une décision plaçant Mme C... en position de congé de maladie imputable au service pour la période du 17 janvier 2000 au 30 novembre 2003 et lui a versé les sommes de 18 000 euros et de 2 035 euros, en indiquant expressément que ces sommes ne représentaient qu'un acompte ; qu'ainsi, faute d'avoir versé à Mme C... l'intégralité des sommes qui lui étaient dues, l'APHM n'a manifestement pas exécuté l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 juillet 2015 ;

4. Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre à l'APHM de justifier devant la Cour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, avoir versé à Mme C... l'intégralité des sommes qui lui sont dues concernant, d'une part, la régularisation de son traitement pour la période pour laquelle l'intéressée a rétroactivement été placée en congé de maladie imputable au service et, d'autre part, la somme allouée à Mme C... sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

D É C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt n° 13MA03016 du 13 juillet 2015 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard suivant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 2 : L'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C...et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2017, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. Renouf, président assesseur,

- M. Argoud, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 février 2017.

N° 16MA03646 2