CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 10/07/2018, 18MA00395, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

3. Responsabilité et intention : La Cour a mis en avant que le maire n'était pas contraint de suivre l'avis du service départemental d'incendie et de secours, soulignant la nature consultative de cet avis sans en faire une obligation.

Interprétations et citations légales :

Code de justice administrative - Article R. 811-15

Cette disposition conditionne le sursis à l'existence de moyens sérieux pour annuler le jugement contesté. La Cour a conclu que ce n'était pas le cas ici, ce qui a conduit au rejet de la requête de la commune.

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Code de justice administrative - Article R. 811-17

La Cour n'a pas trouvé que l'exécution de la décision de première instance entraînerait des conséquences difficilement réparables, renforçant ainsi l'interprétation des moyens de la commune comme non sérieux.

Ces interprétations montrent que la jurisprudence exige une analyse rigoureuse des moyens et des circonstances avant d'accorder un sursis à exécution, ce que le tribunal a précisément appliqué dans cette affaire.

Par un jugement n° 1506002 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision et enjoint à la commune de Murles de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme opérationnel présentée par MM. B....

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2018, la commune de Murles, représentée par la SCP d'avocats Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 novembre 2017 sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a développé, dans la requête au fond jointe à la présente requête, des moyens sérieux et de nature à entrainer l'annulation du jugement ainsi que le rejet de la demande de première instance ;

- le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone considérée comme inondable et, en conséquence, le certificat d'urbanisme pouvait déclarer l'opération envisagée comme étant irréalisable sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

- le maire de la commune ne s'est pas estimé lié par l'avis du service départemental d'incendie et de secours, qu'il lui était loisible de consulter sans y être tenu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2018, MM. B... concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Murles de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire, présenté pour la commune de Murles, a été enregistré le 12 juin 2018 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 18MA00394 par laquelle la commune de Murles a demandé l'annulation du jugement précité.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Portail,

- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,

- et les observations de Me A... représentant la commune de Murles.

1. Considérant que M. D... B...et M. E... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 24 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Murles a indiqué que l'opération consistant dans la construction d'une villa sur une parcelle, cadastrée section B n° 134, située au lieu-dit Les Muscades sur le territoire de cette collectivité, ne pouvait être réalisée, et d'enjoindre à la commune de Murles de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif ; que, par un jugement du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision et enjoint à la commune de Murles de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme opérationnel présentée par MM. B... ; que la commune de Murles demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : "Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " ; qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ;

3. Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de Murles ne paraît sérieux, en l'état de l'instruction ; que les conclusions de la commune de Murles aux fins de sursis à exécution doivent donc être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Murles la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Murles est rejetée.

Article 2 : La commune de Murles versera à MM. B..., pris ensemble, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Murles et à M. D... B..., à M. E... B....

Délibéré après l'audience du 26 juin 2018, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- M. Portail, président-assesseur,

- Mme C..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 10 juillet 2018.

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N° 18MA00395