CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16MA00703, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation des droits internationaux : L'appelante a également fait valoir que l'arrêté méconnaissait les alinéas 1 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais la Cour a jugé ces moyens non fondés.

La Cour a conclu que "par voie de conséquence, ses conclusions accessoires aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées."

Interprétations et citations légales

1. Article 6 de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 :
- Les alinéas 1 et 5 de cet article concernent notamment les conditions de séjour des nationaux algériens en France. La défense de Mme A... se basait sur le principe de respect des droits liés à la vie familiale, mais la Cour a estimé que les éléments fournis ne permettaient pas de remettre en cause la décision du tribunal administratif.

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
- Cet article garantit le respect de la vie privée et familiale, mais la Cour a considéré que « en l'absence de tout élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation qui en a été faite par le tribunal administratif », les arguments de Mme A... n'étaient pas recevables.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative :
- Cet article stipule que l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. La demande de Mme A... d'obtenir une indemnité a été rejetée, les juges considérant que la situation ne justifiait pas une charge pour l'État.

En somme, la Cour a appliqué ces textes avec rigueur, soulignant que les allégations de Mme A... n'étaient pas suffisamment étayées pour influer sur les décisions judiciaires antérieures.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2016, Mme A..., représentée par le cabinet d'avocats C...et Larrieu-Sans, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 5 février 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les alinéas 1 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Portail,

- et les observations de Me C... représentant Mme A....

1. Considérant que Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2015 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que, par un jugement du 5 février 2016, dont la requérante relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ;

2. Considérant que l'appelante reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué et de la méconnaissance des alinéas 1 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'absence de tout élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation qui en a été faite par le tribunal administratif, il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2017, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- M. Portail, président-assesseur,

- Mme Busidan, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 juillet 2017.

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N° 16MA00703