CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 14/09/2017, 16MA03783, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Autorité de la chose jugée : Il a soutenu que le préfet avait méconnu l'autorité de la chose jugée en n'annulant pas un précédent arrêté du 16 février 2016, annulé par le tribunal administratif le 1er avril 2016.

2. Droit à l’information : M. A... a affirmé que son droit à l'information n'avait pas été respecté, faisant référence à l'absence d'informations dans une langue qu'il comprend, conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.

3. Entretien individuel : Il a contesté que le préfet ait prouvé qu'il avait été reçu en entretien individuel dans une langue qu'il comprend, selon les exigences de l'article 5 du même règlement.

4. Expiration du délai de transfert : M. A... a ajouté que la France est responsable de l’examen de sa demande d’asile, car le délai de six mois pour exécuter son transfert était expiré, se référant à l'article 29.1 du règlement n° 604/2013.

5. Clause humanitaire : Il a évoqué son droit de bénéficier de la clause humanitaire énoncée à l'article 17.2 du règlement.

6. Conditions en Hongrie : Enfin, il a fait valoir que le traitement de sa demande d'asile en Hongrie contrevenait à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

- Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 4 : Cet article impose que l’information soit fournie dans une langue que la personne concernée comprend, soulignant l'importance de la compréhension dans le processus d'asile.

- Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 5 : Il stipule que l'examen des demandes doit inclure un entretien individuel, ce qui renforce le droit des demandeurs à une procédure équitable.

- Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 29.1 : Cet article traite du délai d'exécution des transferts des demandeurs d'asile, précisant que la responsabilité de l'examen de la demande revient à l'État qui a dépassé ce délai.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 : Cet article prohibe la torture et les traitements inhumains et dégradants, ce qui est crucial lors de l’évaluation de la sécurité des demandeurs dans les pays tiers.

En conclusion, la cour a jugé qu'il n'existait pas d'obstacle à l'acceptation du désistement de M. A..., qui souhaitait retirer sa requête sans qu'aucune objection ne soit soulevée par les instances compétentes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2016, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 août 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2016 du préfet des Alpes-Maritimes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet et le premier juge ont méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 1601091 du 1er avril 2016 du tribunal administratif de Nice qui a annulé le précédent arrêté du préfet du 16 février 2016 le remettant aux autorités hongroises ;

- la décision en litige méconnaît son droit à l'information, garanti par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " Dublin III ", en l'absence de communication des informations obligatoires dans une langue qu'il comprend ;

- le préfet n'établit pas qu'il a été reçu en entretien individuel, dans une langue qu'il comprend, comme il est exigé par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- la décision contestée est entachée d'un défaut d'information sur le système " Eurodac " au regard de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;

- la France est seule responsable de l'examen de sa demande d'asile, dès lors que le délai de six mois, prévu par l'article 29.1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " Dublin III ", pour exécuter son transfert, est expiré ;

- il a le droit de bénéficier de la clause humanitaire définie par l'article 17.2 de ce règlement ;

- le traitement de sa demande d'asile en Hongrie méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.2 du règlement UE n° 604/2013.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2017, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La demande d'aide juridictionnelle de M. A...a été rejetée par une décision du 12 décembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 relatif à la création du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ;

- le règlement (UE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Carassic a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que le désistement de M. A... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 31 août 2017, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- M. Portail, président assesseur,

- Mme Carassic, première conseillère.

Lu en audience publique, le 14 septembre 2017.

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N° 16MA03783