CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 27/05/2016, 14MA02996, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des droits familiaux: Le tribunal a appliqué le cadre de protection des droits au respect de sa vie privée et familiale comme défini par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Ces textes stipulent que le refus d'un titre de séjour peut être contesté si cela porte atteinte de façon disproportionnée aux droits invoqués.

3. Réitération des refus précédents: Le jugement a rappelé que M. C... avait déjà essuyé plusieurs refus de séjour précédemment, ce qui a affaibli sa position pour contester la légalité de la décision mise en cause.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour – Article L. 313-11: Ce texte permet la délivrance d'un titre de séjour lorsque la présence de l'étranger ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que ses liens sont suffisamment ancrés en France. Ainsi, la décision mentionne que "la carte de séjour temporaire… est délivrée de plein droit… pour l'étranger qui... a des liens personnels et familiaux en France, tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

- Article R. 313-21 du Code de l'entrée et du séjour: Cet article stipule que l'étranger doit prouver la réalité et la stabilité de ses liens. Le tribunal conclut que M. C... ne justifie pas de l'intensité de ses attaches en France et ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.

La décision de la cour s’appuie ainsi sur une analyse rigoureuse des éléments factuels présentés par M. C..., tout en prenant en compte les principes et les textes juridiques pertinents qui régissent le droit des étrangers en France.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2014, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 mai 2014 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que l'arrêté du 30 janvier 2014 a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Argoud a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. C..., ressortissant tunisien né le 21 août 1982, a sollicité, le 17 janvier 2014, son admission au séjour sur le fondement de l'article L 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il relève appel du jugement du 26 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au jour de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République." ; qu'aux termes de l'article R. 313-21 dudit code : " Pour l'application du 7º de l'article L. 313-11, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. " ;

3. Considérant que le requérant se borne à faire valoir qu'il a épousé une ressortissante française le 23 janvier 2010, dont il a divorcé le 23 juin 2011, aux torts exclusifs de cette dernière, et qu'après avoir occupé un emploi de vendeur et de livreur, à temps partiel, successivement auprès de deux sociétés durant cinq mois au cours de l'année 2010, il travaille de manière continue depuis le mois de janvier 2011, alors qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, il a fait l'objet de deux décisions de refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français, le 6 octobre 2011 et le 19 janvier 2012, dont la légalité a été confirmée par des jugements du tribunal administratif de Marseille du 19 janvier 2012 et du 26 octobre 2012 et que, d'autre part, il n'établit ni même n'allègue qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a passé l'essentiel de son existence ; qu'il ne peut donc pas être regardé comme établissant avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;

4. Considérant que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 4 mai 2016, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- M. Portail, président-assesseur,

- M. Argoud, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 mai 2016.

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N° 14MA02996