CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 10/07/2017, 17MA02451, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité des impositions : Il a été établi que plusieurs moyens soulevés par M. B... n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des impositions. Cependant, le moyen concernant les pénalités pour manœuvres frauduleuses a éveillé un doute légitime, justifiant la suspension de ces pénalités.

3. Condition d'urgence : M. B... a présenté des éléments soutenant que l'imposition lui causerait des difficultés financières, y compris son état de santé et ses revenus limités. Le juge a estimé que l'obligation de payer sans délai serait gravement préjudiciable, conduisant à la conclusion que la condition d'urgence était remplie.

Interprétations et citations légales

2. Critères de besoin de suspension : La décision met en exergue l'évaluation de l'urgence, précisant que le juge examine "la gravité des conséquences que pourrait entraîner... l'obligation de payer sans délai". Cela reflète une approche pragmatique concernant la situation financière du contribuable, ce qui est crucial pour assesser l'impact d'une telle obligation.

3. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a identifié que le moyen concernant les pénalités pour manœuvres frauduleuses pouvait soulever un doute sérieux quant à leur légalité, ce qui justifiait une suspension temporaire. Cette capacité d'évaluer la légalité des pénalités et des impositions illustre l'approche critique du juge face aux décisions fiscales administratives.

En conclusion, cette décision illustre la complexité des interactions entre le droit fiscal et les droits administratifs, tout en démontrant l'importance des normes procédurales dans l'évaluation des demandes de suspension d'exécution des impositions.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience publique qui s'est tenue le 5 juillet 2017 à 14 heures 15 et au cours de laquelle M. A..., juge des référés, a lu son rapport en l'absence des parties qui n'étaient ni présentes, ni représentées.

1. Considérant que M. B... demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, du rôle d'impôt sur le revenu n° 301 de l'année 2010 dont la mise en recouvrement au 31 décembre 2014 a été portée à sa connaissance par un avis d'imposition du 17 décembre 2014 pour un montant de 352 742 euros en droits et pénalités et, d'autre part, de la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer délivrée pour un montant de 388 016 euros ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ;

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer délivrée pour un montant de 388 016 euros :

3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer délivrée pour un montant de 388 016 euros, dont M. B... demande la suspension, aurait fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation ; que, dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension, dirigées contre cette mise en demeure, ne peuvent, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qu'être rejetées ;

Sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

4. Considérant que les moyens par lesquels M. B... soutient que l'administration fiscale aurait irrégulièrement annulé la proposition de rectification du 24 juillet 2012 en la remplaçant par la proposition de rectification du 17 décembre 2013, que ses observations en réponse à la proposition de rectification du 24 juillet 2012 auraient été tacitement acceptées par application des dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, qu'il aurait été privé d'un débat oral et contradictoire antérieurement à l'envoi de la proposition de rectification du 17 décembre 2013 et que les dispositions du I et du IV de l'article 93 du code général des impôts ne permettaient pas la taxation d'une plus-value en report d'imposition ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des impositions ;

5. Considérant, en revanche, que le moyen tiré de ce que les pénalités pour manoeuvres frauduleuses, que le tribunal administratif a substituées aux pénalités pour abus de droit et dont l'administration fiscale défend le bien-fondé, ne seraient pas justifiées est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces pénalités ;

Sur la condition d'urgence :

6. Considérant que, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, en tenant compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées ;

7. Considérant que M. B... soutient être malade et titulaire de faibles revenus ; qu'il résulte de l'instruction que M. B... ne pourrait acquitter sa dette fiscale sans vendre l'immeuble qu'il occupe à titre de résidence principale ; qu'il ne résulte en outre pas de l'instruction que le requérant disposerait d'autres ressources lui permettant de faire face à sa dette fiscale d'un montant de 352 742 euros, les disponibilités, notamment de 33 995 euros sur un compte d'assurance vie, dont fait état l'administration fiscale étant insuffisantes à cet égard ; que, dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la mesure de suspension demandée seulement en ce qui concerne la somme de 147 363 euros correspondant au montant, figurant sur le rôle d'impôt sur le revenu n° 301 de l'année 2010, des pénalités infligées à M. B... au taux de 80 %, la substitution à laquelle s'est livrée le tribunal administratif laissant ce taux inchangé ;

O R D O N N E :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il soit statué au fond par la Cour sur la requête d'appel n° 17MA02433, l'exécution des articles du rôle d'impôt sur le revenu n° 301 dont la mise en recouvrement a été portée à la connaissance de M. B... par un avis d'imposition du 17 décembre 2014 est suspendue à concurrence d'un montant de 147 363 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2017.

N° 17MA02451 4