CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 11/04/2019, 19MA00883, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le doute sérieux quant à la légalité du permis : La Cour n'a trouvé aucun des moyens avancés par la préfète propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué, ce qui a justifié le rejet de la demande de suspension echo.

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2131-6 : Cet article précise les conditions dans lesquelles le représentant de l'État peut contester un acte d'une commune. La Cour a noté que la préfète n'a pas réussi à établir les doutes sérieux requis pour la suspension d'un acte communal.

En résumé, la décision met en exergue l'exigence de preuves solides pour établir un doute sérieux sur la légalité des actes administratifs, conformément à la législation en vigueur, notamment en matière d'urbanisme. La requête de la préfète a été rejetée, confirmant ainsi la légitimité du permis de construire contesté.

Par une requête, enregistrée le 21 février 2019, la préfète de la Corse-du-Sud, demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 7 février 2019 ;

2°) de suspendre l'exécution du permis de construire du 17 octobre 2018.

Elle soutient que :

1) l'ordonnance est irrégulière car non motivée ;

2) sur le doute sérieux :

- le permis en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme lesquelles doivent être examinées au regard des indices mentionnés par le livret IV, orientations réglementaires du PADDUC, en dépit de l'annulation par le jugement du tribunal administratif de Bastia du 1er mars 2018 de la délibération du 2 octobre 2015 de l'assemblée de Corse en tant qu'elle arrête la carte des espaces stratégiques agricoles ;

- le permis méconnaît aussi les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC dès lors que le terrain d'assiette du projet se trouve dans de vastes espaces vierges de toute urbanisation et à forte potentialité agricole en dépit du classement de la parcelle en zone AU.

La requête a été communiquée à la commune de Bastelicaccia qui n'a pas produit de mémoire.

Par des mémoires, enregistrés les 12 mars et 2 avril 2019, M. et MmeB..., représentés par MeA..., concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille donnant délégation à M. Bocquet, premier vice-président, président de la 5ème chambre, pour juger les référés.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 avril 2019 à 14h30 :

- le rapport de M. Bocquet, juge des référés,

- et les observations de Me A..., représentant M. et MmeB..., maintenant leurs conclusions tendant au rejet de la requête.

La clôture de l'instruction a été prononcée à 15h au terme de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 1900072 du 7 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la préfète de la Corse-du-Sud tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2018 du maire de Bastelicaccia accordant à M. C...B...et à Mme D...B...un permis de construire quatorze maisons individuelles au lieu-dit " Barnabona ".

Sur la régularité de l'ordonnance :

2. Le premier juge a relevé, avec suffisamment de précisions, les moyens soulevés par la préfète de la Corse-du-Sud et a considéré qu'aucun d'entre eux n'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. Ainsi et contrairement à ce qui est allégué, le premier juge a suffisamment motivé l'ordonnance attaquée.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance :

3. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / "Art. L. 2131-6, alinéa 3. - Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. (...) ".

4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés de la préfète de la Corse-du-Sud n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige du 17 octobre 2018.

5. Il s'ensuit que la préfète de la Corse-du-Sud n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de suspension dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 2018 du maire de Bastelicaccia accordant à M. C...B...et à Mme D... B... un permis de construire. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à verser à M. et Mme B....

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la préfète de la Corse-du-Sud est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme B...en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bastelicaccia, à M. C... B..., à Mme D...B...et à la préfète de la Corse-du-Sud.

Fait à Marseille, le 11 avril 2019.

N° 19MA00883 2