CAA de NANCY, , 03/03/2017, 17NC00390, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du juge du fond : La Cour a souligné que, dans le cadre d'un éventuel litige ultérieur, il reviendrait au juge du fond de déterminer les mesures nécessaires pour résoudre le cas.
> "Il reviendra, ensuite, au juge du fond compétent, [...] de faire usage des pouvoirs généraux qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, toutes mesures, communications et investigations nécessaires à la solution du litige."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 532-1 : Cet article permet de demander des mesures d'expertise dans le cadre d'un litige administratif, mais la nécessité de cette expertise est conditionnée par l’absence d’éléments suffisants en possession du demandeur pour établir son préjudice.

Mme C... ayant été jugée suffisamment dotée d'éléments probants pour sa demande, la cour a considéré que la requête pour une expertise n'était pas fondée. Cela implique que la cour a mis l'accent sur l'auto-suffisance des éléments que la demandeuse avait déjà en sa possession pour étayer ses arguments.

Ainsi, l'ordonnance démontre une appréciation prudente et rigoureuse des demandes d'expertise, réaffirmant le besoin d'une base factuelle solide avant de procéder à des investigations plus coûteuses et longues.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2017, MmeC..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 2 février 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

2°) de faire droit à sa demande d'expertise ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Reims une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- si elle dispose des éléments comptables et financiers relatifs à son activité commerciale, ces éléments doivent, en vue de l'engagement d'une instance au fond, faire l'objet d'une appréciation et d'une analyse contradictoires de la part, notamment, de la ville de Reims.

- ces éléments comptables et financiers doivent être débattus contradictoirement dans le cadre d'une phase d'expertise préalable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme C...qui fabrique et vend des bijoux fantaisie et autres articles s'y rapportant, sous l'enseigne Unik Art Création, fait valoir qu'elle participe à diverses manifestations publiques, notamment au marché de Noël de Reims en louant pendant cet événement un chalet à l'association " Les vitrines de Reims " dont l'objet est la dynamisation du centre-ville. Elle affirme qu'en mai 2016, elle n'a eu d'autres choix que de renoncer à la location d'un chalet en raison de l'aggravation des conditions financières imposées par cette association.

2. Elle soutient que la convention cadre pour la période 2016-2018 fixant les relations entre la ville de Reims et l'association " Les vitrines de Reims ", qui bénéficierait d'une importante aide matérielle de la commune, a été passée sans publicité ni mise en concurrence en méconnaissance du code des marchés publics. Elle estime que ce manquement est de nature à priver les exposants des meilleures conditions possibles à la participation de l'événement public que constitue le marché de Noël.

3. Envisageant d'engager une instance au fond en responsabilité, voire en annulation, elle estime que la prescription d'une expertise, en vue de déterminer sa perte de chiffre d'affaires du fait de sa non participation au marché de Noël, est nécessaire afin d'opposer des arguments contradictoires à la ville de Reims lors du débat de fond.

4. L'utilité d'une mesure d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens, et, d'autre part, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

5. En admettant que Mme C...établisse l'existence d'un lien direct de causalité entre le manquement qu'elle impute à la ville de Reims et le préjudice dont elle se prévaut, elle dispose, comme l'a relevé le premier juge, de tous les éléments d'appréciation, notamment comptables, lui permettant d'adresser à la commune de Reims, ou éventuellement à l'association " Les vitrines de Reims ", une demande d'indemnisation préalable, étayée par lesdits éléments et permettant l'ouverture d'un premier débat contradictoire.

6. Il reviendra, ensuite, au juge du fond compétent, éventuellement saisi, de faire usage des pouvoirs généraux qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, toutes mesures, communications et investigations nécessaires à la solution du litige.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C...ne peut qu'être rejetée. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...C....

Fait à Nancy, le 3 mars 2017.

La présidente de la Cour

Signé : Françoise SICHLER

La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le Greffier,

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17NC00390