Résumé de la décision
La cour a examiné la requête de M. et Mme B... enregistrée le 30 novembre 2017, demandant l'annulation de l'ordonnance du 21 novembre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté leur demande concernant l'organisation d'un marché de Noël. Les requérants contestaient la décision de la commune relative à leur refus d'attribution d'un emplacement pour leur activité commerciale, arguant d'une atteinte à la liberté du commerce et à la concurrence. Cependant, la cour a rejeté la requête, indiquant qu'elle n'avait pas compétence pour traiter cette demande, laquelle relevait du Conseil d'État.
Arguments pertinents
Les principaux arguments de la décision s'articulent autour de la compétence juridictionnelle. La cour a souligné que, selon l'article L. 523-1 du code de justice administrative, "Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification". Cela signifie que toute contestation des ordonnances des juges des référés doit être faite devant le Conseil d'État, et non pas devant la cour administrative d'appel. En conséquence, la cour a refusé d'examiner les conclusions des requérants, y compris les demandes d'indemnité et d'excès de pouvoir, qui auraient dû être portées devant le tribunal administratif.
Interprétations et citations légales
L'interprétation des textes de loi dans cette décision met en exergue la spécificité des compétences respectives des juridictions administratives. L'article L. 523-1 du code de justice administrative est fondamental car il établit clairement les voies de recours contre les décisions de référé, tout en précisant les délais de notification. Par ailleurs, l'article R. 522-8-1 stipule que le juge des référés doit rejeter toute demande dont il se déclare incompétent par voie d'ordonnance. Ce cadre juridique a été interprété comme exclusif, empêchant ainsi la cour de se prononcer sur le fond de l’affaire, même si des arguments étaient avancés sur l’abus de pouvoir et la discrimination.
Citations légales:
- Code de justice administrative - Article L. 523-1 : "Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification."
- Code de justice administrative - Article R. 522-8-1 : "Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance."
Ainsi, la décision souligne la rigueur des procédures administratives et la nécessité de respecter les voies de recours prévues par la loi.