CAA de NANCY, , 08/11/2017, 17NC02498, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de données financières : La cour a noté que M. C... n'a pas précisé sa situation bancaire ni son niveau de revenus, ce qui est essentiel dans l'évaluation de l'urgence, en indiquant que « ... il n'apporte aucune précision quant à la situation actuelle de ses comptes bancaires, ni de ses revenus. »

3. Rejet sur la base de l'article L. 522-3 : La cour a conclu que, en l'absence de preuve d'une situation d'urgence, la demande de M. C... devait être rejetée selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en affirmant que « ... la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme satisfaite. »

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision lorsque l'urgence le justifie et qu'existe un doute sérieux sur la légalité de la décision.

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés […] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou semble irrecevable.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."

Cette décision illustre l'importance de la fourniture d'informations financières précises dans les demandes de suspension, ainsi que le rôle du juge des référés dans l'évaluation de l'urgence et de la légalité des impositions contestées.

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 2017, sous le numéro 17NC02484, présentée pour M. C...par MeB..., qui demande l'annulation du jugement n°1502669 du 4 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ;

Vu la décision en date du 2 mai 2017 de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy désignant M. Martinez, président de chambre, comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public " ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ;

2. Considérant que le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible ; que le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, justifie la mesure de suspension sollicitée ; que pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités des contribuables à acquitter les sommes demandées et compte tenu des autres intérêts en présence ;

3. Considérant que pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, et alors qu'il lui appartient notamment de fournir des indications chiffrées et précises sur le montant de ses revenus et de ses disponibilités ainsi que sur la valeur de son patrimoine, le requérant indique seulement que le recouvrement entraînerait la vente forcée de sa résidence principale, sans fournir d'éléments permettant d'apprécier la valeur de son patrimoine mobilier et immobilier ; qu'il n'apporte aucune précision quant à la situation actuelle de ses comptes bancaires, ni de ses revenus ; que s'il indique que le recouvrement conduirait également à la cessation d'activité de son entreprise, les pièces jointes au dossier ne permettent pas de l'établir ; que dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme satisfaite ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans même qu'il soit besoin d'examiner si la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions litigieuses est en l'espèce remplie, la requête de M. C...tendant à la suspension de la mise en recouvrement de ces impositions, ne peut, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qu'être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C....

Fait à Nancy, le 8 novembre 2017.

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