Résumé de la décision :
La SAS Dalloz Frères a formé une requête contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 15 mai 2018, demandant l'annulation de ce jugement, le rétablissement de déficits reportables pour l'exercice 2008, et la décharge des pénalités correspondantes. Le ministre de l'action et des comptes publics a informé la cour qu'il avait décidé de faire droit à la demande de la SAS Dalloz Frères concernant le rétablissement des déficits, rendant ainsi cette demande sans objet. Toutefois, la SAS Dalloz Frères a maintenu sa demande de condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En conséquence, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions relatives aux déficits et a condamné l'Etat à verser 1 500 euros à la SAS Dalloz Frères.
Arguments pertinents :
1. Rétablissement des déficits reportables : Le ministre a admis, par un mémoire, avoir fait droit à la demande de rétablissement des déficits reportables. Par conséquent, la cour constate que cette demande est devenue sans objet. La décision souligne que « la société requérante ne conteste pas avoir obtenu sur ce point satisfaction », étayée par le fait que le ministre a explicitement indiqué avoir accédé à cette requête.
2. Application de l'article L. 761-1 : La cour examine la demande de la SAS Dalloz Frères de condamner l'Etat à verser une somme d’argent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Cela démontre un engagement envers la reconnaissance des droits des requérants dans le cadre juridictionnel, permettant une compensation partielle des frais légaux encourus. La cour a conclu qu’il y avait lieu de condamner l’Etat à verser la somme de 1 500 euros.
Interprétations et citations légales :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de cour de constater qu'il n’y a pas lieu de statuer sur une requête, en particulier lorsque celle-ci a perdu son objet en raison d'une décision administrative favorable. La cour a utilisé cet article pour disposer des demandes superflues suite à l'acceptation par le ministre. Cet article précise en ses trois premiers points que les présidents peuvent « constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête » et « rejeter les requêtes manifestement irrecevables ».
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte dispose que « l'Etat est condamné à payer une somme à un requérant si celui-ci a exposé des frais irrépétibles », et la cour s’en est servie pour justifier sa décision de verser 1 500 euros à la SAS Dalloz Frères. Cet article vise à compenser les frais engagés par les requérants dans le cadre de la procédure et renforce l'idée que l'accès à la justice doit également être équilibré financièrement.
En conclusion, la décision met en lumière le bon fonctionnement des mécanismes légaux permettant aux contribuables d'obtenir justice et réparation de manière équitable devant les instances administratives.