Résumé de la décision
La SASU Ledvance a introduit, le 11 septembre 2018, une requête visant à obtenir l'annulation d'une ordonnance du 19 juillet 2018, la restitution partielle d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% pour l'année 2013, et une condamnation de l'État à lui verser 10 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, ce 25 février 2019, la SASU Ledvance a déclaré se désister pur et simple de sa requête. La cour a constaté ce désistement par ordonnance rendue le 12 mars 2019, transmettant une copie aux parties concernées.
Arguments pertinents
Dans son ordonnance, la cour a basé sa décision sur les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements de manière ordinaire. Le désistement étant pur et simple, la cour a conclu qu'il n'existait aucune raison de s'opposer à sa prise en compte. En conséquence, la cour a acté le désistement, et cette décision a été notifiée aux parties.
Citation pertinente :
> "les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)".
Interprétations et citations légales
L'interprétation des textes de loi présents dans la décision repose principalement sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui établit le cadre légal permettant aux juridictions administratives de traiter les désistements. La possibilité pour la cour d'accorder acte du désistement sans condition souligne la flexibilité accordée aux parties en matière de procédure.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cette disposition souligne que les cours ont la prérogative d'honorer les désistements présentés par les requérants, contribuant ainsi à une gestion optimale des litiges administratifs. La cour applique ici une interprétation littérale et directe de la loi, facilitant le désengagement des parties lorsqu'elles le souhaitent, sans que d'autres contraintes soient imposées.
En conclusion, la décision reflète une application claire et concise des procédures administratives, valorisant le droit à un désistement dans le cadre du contentieux administratif, dans le respect des normes en vigueur.