Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. C... et la S.A. Pacifica ont contesté une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendue le 24 avril 2018. Ils ont demandé son annulation, l'exécution d'une expertise et la prise en charge des frais et dépens. Cependant, la Cour a rejeté leur requête comme tardive, constatant que l'ordonnance attaquée avait été notifiée le 27 avril 2018 et que le délai d'appel de 15 jours s'était écoulé, leur requête n'étant enregistrée que le 22 mai 2018.
Arguments pertinents
La décision de la Cour repose sur plusieurs points juridiques :
1. Irrégularité de la requête : La Cour a noté que les requérants ont pris connaissance de l'ordonnance le 30 avril 2018 et que le recours a été déposé après l’expiration du délai imparti. Cela illustre l'importance des délais procéduraux en droit administratif. La Cour souligne que cette situation mène à une « irrecevabilité manifeste », non susceptible de régularisation, car « l'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif (...) est susceptible d'appel dans la quinzaine de sa notification ».
2. Notification claire des délais : La notification des lettres du greffe contenait une référence explicite au délai d'appel, garantissant ainsi que les requérants étaient bien informés de leurs droits et délais.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des dispositions précises du Code de justice administrative, notamment :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article autorise le président de la juridiction à rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il souligne que l'absence de régularisation dans le délai imparti entraîne le rejet de la requête. Ce principe est fondamental dans le maintien de l'ordre procédural et l'efficacité des procédures judiciaires.
- Code de justice administrative - Article R. 533-1 : Cet article précise les modalités de notification et le délai de quinze jours pour faire appel d'une ordonnance de référé-instruction. La Cour reprend cette disposition pour justifier que la requête déposée le 22 mai 2018 a été faite après l’expiration du délai légal de quinze jours imposé aux requérants, ce qui souligne l'importance d'une diligence dans le dépôt de recours.
Ainsi, la Cour a affirmé que le respect des délais procéduraux est impératif et que la situation des requérants, bien que potentiellement méritante sur le fond, ne peut changer les conséquences juridiques de leur retard dans le dépôt de la requête. Cette décision rappelle l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre du droit administratif.