CAA de NANCY, 1ère chambre, 03/10/2019, 19NC01452, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transfert vers le Portugal : La cour a noté que Mme B... n'avait pas soulevé de moyens de légalité interne en première instance concernant le défaut de motivation de l'arrêté de transfert. De plus, elle a précisé que le Portugal, en tant qu'État membre de l'UE, est présumé respecter les normes de protection des droits de l'homme, ce qui justifie le transfert.

3. Craintes de traitement inhumain : La cour a rejeté les craintes de Mme B... concernant un traitement inhumain au Portugal, affirmant qu'elle aurait la possibilité de présenter sa demande d'asile dans ce pays, ce qui ne constitue pas un renvoi vers l'Angola.

Interprétations et citations légales

2. Sur le transfert vers le Portugal : La cour a cité l'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui établit que "Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente". Cela souligne le droit de Mme B... de demander l'asile au Portugal.

3. Sur la présomption de conformité des États membres : La cour a fait référence à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, qui permet à un État membre de traiter une demande d'asile même si cela ne lui incombe pas. Cela renforce l'idée que le Portugal est un pays sûr pour le traitement des demandes d'asile.

4. Sur les craintes de traitement inhumain : La cour a écarté les arguments de Mme B... en se basant sur le fait que le transfert ne l'exposait pas à un retour en Angola, ce qui est en accord avec les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdisent les traitements inhumains et dégradants.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des conventions internationales, affirmant la légalité des décisions administratives en matière d'asile et de transfert entre États membres de l'UE.

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 mars 2019 prononçant son transfert auprès des autorités portugaises et l'arrêté du 27 mars 2019 l'assignant à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation ;
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne les craintes de traitements contraires aux articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que Mme B... faisait valoir en cas de retour dans son pays d'origine ;
-l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2019, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Dietenhoeffer, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante angolaise, née en 1996, est entrée en France, selon ses déclarations, le 13 janvier 2019, et a présenté une demande d'asile le 21 janvier 2019. Par deux arrêtés du 27 mars 2019, le préfet du Doubs a décidé, d'une part, de transférer Mme B... auprès des autorités portugaises et, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 19 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation des deux arrêtés.
Sur la régularité du jugement :
2. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a expressément répondu aux moyens présentés par Mme B... et en particulier au moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors qu'il n'était pas, à cet égard, tenu de répondre à tous les arguments avancés par Mme B... en ce qui concerne ses craintes en cas de retour en Angola, ce jugement n'est entaché d'aucune omission à statuer et par suite, Mme B..., n'est pas fondée à soutenir qu'il serait irrégulier.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant transfert auprès des autorités portugaises :
3. En premier lieu, Mme B... n'avait, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision contestée. Ainsi, elle n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 742-1 de ce code : " (...) Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". En outre, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (...) ".
5. Le Portugal est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les autorités portugaises ont accepté le transfert de la requérante sur le fondement du quatrième paragraphe de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, compte tenu de la délivrance d'un visa par les autorités consulaires portugaises. Par suite, Mme B... pourra présenter, pour la première fois, sa demande d'asile au Portugal. La décision en litige n'a dès lors ni pour effet ni pour effet de la renvoyer vers son pays d'origine en Angola.
7. D'autre part, en se bornant à faire valoir que les liens entre le Portugal et l'Angola lui font craindre que sa demande d'asile ne soit pas examinée et que ses conditions matérielles d'accueil et de sécurité ne soient pas assurées, Mme B... n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause la présomption énoncée au point 6 du présent arrêt.
8. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Doubs pouvait, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, prononcer le transfert de Mme B... au Portugal.
9. En dernier lieu, si Mme B... allègue qu'elle courrait un risque de mort ou de subir un traitement inhumain ou dégradant en cas de retour en Angola, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de la renvoyer vers ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :
10. En dernier lieu, si Mme B... réitère en appel sa demande d'annulation de l'arrêté prononçant son assignation à résidence, elle n'invoque aucun moyen à l'appui de ces conclusions.
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Doubs.
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N° 19NC01452